Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation

Les souscripteurs de prêts à la consommation sont de plus en plus nombreux. Dans le but de protéger les emprunteurs insolvables, il existe des sanctions à l’encontre du prêteur.

L’une des pratiques qui consiste à protéger l’emprunteur est la déchéance du préteur à exercer son droit aux intérêts du crédit, ce qui signifie que l’emprunteur ne serait tenu de rendre que le montant de la somme prêtée et non les intérêts.

Toutefois, cette sanction s’applique que s’il  y a des manquements aux conditions essentielles lors de la conclusion du contrat.

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Mariage, séparation, divorce et argent : le point sur les différentes obligations

« En cas de divorce tu auras une pension alimentaire », « demande une prestation compensatoire », « tu as le droit à la moitié des comptes bancaires », « la pension alimentaire ce n’est que pour les enfants « … 

Beaucoup de choses sont dites mais ne sont pas toujours très claires tant les différentes obligations sont nombreuses.

Pour résumé il y a six obligations/devoirs à ne pas confondre :

  • La contribution aux charges du mariage
  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Le devoir de secours
  • La liquidation de communauté
  • Prestation compensatoire
  • Dommages et intérêts

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