Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Amplitude horaire : que dit la loi ?

L’amplitude horaire est le temps écoulé entre le moment où le salarié prend son poste et le moment où il finit sa journée de travail. L’amplitude horaire inclue ainsi les temps de pause, ce qui diffère donc du temps de travail effectif.

Exemple : le salarié X effectue les horaires suivantes : 7h / 11h et 16h / 19h alors que le salarié Y effectue les horaires suivantes : 9h / 12h et 14h / 18h.
Les deux salariés ont une durée de travail effective de 7 heures mais l’un a une amplitude horaire de 12 heures alors que l’autre a une amplitude horaire de 9 heures.

Certains professionnels, notamment les commerçants et les restaurateurs, ont ainsi une amplitude horaire importante. Ils commencent leur journée de travail très tôt et la terminent très tard.

Que dit la loi ?

 

Le code du travail prévoit une durée de repos quotidien de 11 heures. C’est à dire que le salarié doit pouvoir disposer de 11 heures de repos entre le moment où il quitte son service et le moment où il reprend son service le lendemain.

 Ainsi, l’amplitude horaire ne peut être supérieure à 13 heures.

 Exemple : un salarié ne doit pas commencer sa journée de travail à 7h pour terminer à 20h30. En effet l’amplitude horaire est ici de 13h30 et la durée quotidienne de repos de seulement 10h30.

Cependant, certaines conventions collectives dérogent à cette règle. A titre d’exemple, la convention collective de la pharmacie prévoit une amplitude horaire maximale de 12 heures.

Dès lors si vous vous interrogez sur la régularité de vos horaires de travail, consultez votre convention collective ou demandez conseil à un avocat afin de faire valoir vos droits. De même si vous êtes employeurs et que vous ne savez pas quelle amplitude horaire imposer à vos salariés en raisons des multiples règles dérogatoires, demandez conseil à votre avocat.

En effet en cas de non-respect de l’employeur de la législation sur la durée de travail, le salarié est en droit de saisir l’inspection du travail et de réclamer des dommages et intérêts. Quant à l’employeur, il encourt une amende contraventionnelle (750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros pour les personnes morales).

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit du travail