Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Aucune indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est exigible par la banque en cas de licenciement d’un des emprunteurs

Ces derniers mois, la baisse des taux des crédits immobiliers a convaincu de nombreux propriétaires de l’opportunité de négocier un nouveau prêt au taux plus avantageux.

Ces derniers doivent alors souvent faire face à la demande de la banque de payer des indemnités de remboursement anticipé, plus connues sous le nom d’IRA.

Pour échapper au paiement de cette indemnité il est utile d’opposer, le cas échéant, le licenciement d’un des emprunteurs.

Ce principe a été fermement rappelé par une jurisprudence récente du 17 juin 2015 de la Cour de cassation.

Cet arrêt se fonde sur les dispositions de l’article L312-21 du Code de la consommation lequel dispose que :

« Pour les contrats conclus à compter [du 31 juin 1999] aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers. »

Peu importe que le remboursement anticipé soit en réalité motivé par une renégociation du taux d’intérêt et non par le licenciement, la banque ne peut vous réclamer le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé.

Si vous êtes  dans cette situation et que vous avez pourtant payé une indemnité de remboursement anticipé, vous devez exiger le remboursement intégral de ces dernières auprès de votre banque.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC