Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Aucune indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est exigible par la banque en cas de licenciement d’un des emprunteurs

Ces derniers mois, la baisse des taux des crédits immobiliers a convaincu de nombreux propriétaires de l’opportunité de négocier un nouveau prêt au taux plus avantageux.

Ces derniers doivent alors souvent faire face à la demande de la banque de payer des indemnités de remboursement anticipé, plus connues sous le nom d’IRA.

Pour échapper au paiement de cette indemnité il est utile d’opposer, le cas échéant, le licenciement d’un des emprunteurs.

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J’ai reçu une convocation à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) – Questions/Réponses

Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes  au sujet de cette procédure.

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Conseil de lecture: « Paroles de procureur » & « Environnement et médiation pénale » rédigés par Monsieur Erick MAUREL, procureur de la République

Si vous comptez parmi nos nombreux lecteurs c’est que vous êtes intéressés par l’univers de la justice et du droit.

Dès lors nous avons le plaisir de vous recommander la lecture de deux excellents ouvrages rédigés par Monsieur Erick MAUREL, procureur de la République, actuellement procureur adjoint au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.

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Mariage forcé: Première ordonnance de protection dans le Val d’Oise et seconde en France

Dans la continuité d’un article publié le 8 mars dernier intitulé « mariage forcé et ordonnance de protection », le cabinet ACB a le plaisir d’annoncer qu’une jeune femme menacée de mariage forcé a obtenu une ordonnance de protection.

Il s’agit de la première ordonnance délivrée dans le Val d’Oise et la seconde en France – la première ayant été rendue quelques jours auparavant – depuis 2010, date de création du dispositif.

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La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ?

En l’espace de deux semaines nous avons eu à connaître trois refus de plainte de la part de la police ou de la gendarmerie

Le premier était motivé par le fait qu’ « il fallait saisir le Doyen des juges d’instruction du TGI » s’agissant d’un dossier de diffamation, puis le fait « que les supports de diffamation ayant été retirés par la victime, les autorités ne pouvaient pas constater la réalisation de l’infraction ».

Le second était motivé par le fait que les « forces de polices et de gendarmerie ne prenaient pas les plaintes contre des policiers »

Le troisième était motivé par le fait qu’ « il fallait d’abord aller voir son médecin généraliste pour pouvoir porter plainte » s’agissant d’une personne victime de violences.

Autant de motifs plus absurdes les uns que les autres.

Ce constat, rejoint celui réalisé par le défenseur des droits qui est saisi d’un très grand nombre de réclamations de victimes à ce sujet.

Le refus de plainte n’est pas et ne doit pas être une fatalité.

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