Le cabinet ACB – fort de ses compétences en en droit pénal financier – observe une augmentation conséquente de demandes de nouveaux clients victimes d’escroqueries appelées « fraude au Forex » également appelée « fraude aux options binaires ».
Aucune indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est exigible par la banque en cas de licenciement d’un des emprunteurs
Ces derniers mois, la baisse des taux des crédits immobiliers a convaincu de nombreux propriétaires de l’opportunité de négocier un nouveau prêt au taux plus avantageux.
Ces derniers doivent alors souvent faire face à la demande de la banque de payer des indemnités de remboursement anticipé, plus connues sous le nom d’IRA.
Pour échapper au paiement de cette indemnité il est utile d’opposer, le cas échéant, le licenciement d’un des emprunteurs.
J’ai reçu une convocation à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) – Questions/Réponses
Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes au sujet de cette procédure.
Détecteur de fumée : ce que vous devez savoir avant le 8 mars 2015
La loi ALUR a rendu obligatoire l’installation de détecteur de fumée. Vous avez jusqu’au 8 mars 2015 pour équiper votre logement de ce dispositif qui devra comporter la marque CE et être conforme à la norme NF EN 14604.
Fêtes de fin d’année: Un guide de la DGCCRF « Pour des fêtes de fin d’année réussies »
Nous sommes à quelques jours des fêtes de fin d’année, période de forte consommation, aussi le cabinet ACB souhaite souligner la récente parution d’un guide édité par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) : Vices apparents : Un mois pour émettre des réserves
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Conseil de lecture: « Paroles de procureur » & « Environnement et médiation pénale » rédigés par Monsieur Erick MAUREL, procureur de la République
Si vous comptez parmi nos nombreux lecteurs c’est que vous êtes intéressés par l’univers de la justice et du droit.
Dès lors nous avons le plaisir de vous recommander la lecture de deux excellents ouvrages rédigés par Monsieur Erick MAUREL, procureur de la République, actuellement procureur adjoint au Tribunal de Grande Instance de PONTOISE.
Ma plainte a été classée sans suite, que puis-je faire ?
Après avoir lu l’article « La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ? » et avoir ainsi déposé plainte, cette dernière fait l’objet d’un classement sans suite.
Mariage forcé: Première ordonnance de protection dans le Val d’Oise et seconde en France
Dans la continuité d’un article publié le 8 mars dernier intitulé « mariage forcé et ordonnance de protection », le cabinet ACB a le plaisir d’annoncer qu’une jeune femme menacée de mariage forcé a obtenu une ordonnance de protection.
Il s’agit de la première ordonnance délivrée dans le Val d’Oise et la seconde en France – la première ayant été rendue quelques jours auparavant – depuis 2010, date de création du dispositif.
La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ?
En l’espace de deux semaines nous avons eu à connaître trois refus de plainte de la part de la police ou de la gendarmerie
Le premier était motivé par le fait qu’ « il fallait saisir le Doyen des juges d’instruction du TGI » s’agissant d’un dossier de diffamation, puis le fait « que les supports de diffamation ayant été retirés par la victime, les autorités ne pouvaient pas constater la réalisation de l’infraction ».
Le second était motivé par le fait que les « forces de polices et de gendarmerie ne prenaient pas les plaintes contre des policiers »
Le troisième était motivé par le fait qu’ « il fallait d’abord aller voir son médecin généraliste pour pouvoir porter plainte » s’agissant d’une personne victime de violences.
Autant de motifs plus absurdes les uns que les autres.
Ce constat, rejoint celui réalisé par le défenseur des droits qui est saisi d’un très grand nombre de réclamations de victimes à ce sujet.
Le refus de plainte n’est pas et ne doit pas être une fatalité.