Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mariage, séparation, divorce et argent : le point sur les différentes obligations

« En cas de divorce tu auras une pension alimentaire », « demande une prestation compensatoire », « tu as le droit à la moitié des comptes bancaires », « la pension alimentaire ce n’est que pour les enfants « … 

Beaucoup de choses sont dites mais ne sont pas toujours très claires tant les différentes obligations sont nombreuses.

Pour résumé il y a six obligations/devoirs à ne pas confondre :

  • La contribution aux charges du mariage
  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Le devoir de secours
  • La liquidation de communauté
  • Prestation compensatoire
  • Dommages et intérêts

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Mon enfant ne veut plus aller chez son père / mère, que faire ?

Si un jugement a été rendu, fixant des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent et si vos enfants ne veulent plus se rendre chez lui, vous vous exposez à une condamnation pénale pour non représentation d’enfant (1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende).

D’autre part, n’oubliez pas que l’autre parent bénéficie de l’autorité parentale conjointe, vous devez donc l’informer du lieu où se trouve l’enfant et des décisions que vous prenez concernant l’enfant.

S’agissant du refus de l’enfant, la jurisprudence est claire sur le sujet, vous devez user de votre autorité pour le convaincre à aller chez son père/mère.

Il n’est pourtant pas toujours facile de s’opposer à la volonté de ses enfants, surtout durant l’adolescence, aussi et afin de ne pas vous exposer à une condamnation, vous devez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une modification du jugement et ainsi supprimer ou alléger les droits de visite et d’hébergement.

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Dois-je continuer à verser / percevoir la pension alimentaire si mon enfant fait des études en alternance ?

La pension alimentaire ne s’interrompt pas à la majorité de l’enfant et reste due tant que l’enfant est toujours à charge. Un enfant travaillant en alternance est  toujours étudiant et donc toujours à charge et la pension alimentaire doit ainsi toujours être versée, sauf si le jugement fixant la pension alimentaire le prévoit autrement.

En cas de contentieux, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales afin de démontrer que l’enfant en apprentissage est toujours à charge.

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Parution du livre « mon petit gène, ma seconde chance »

Dans la continuité de l’attachement qui est le notre au droit des femmes et aux questions juridiques liées à l’éthique en matière de droit de la santé, nous ne pouvons que vous conseiller la lecture d’un livre émouvant et plein d’espoir de Laetitia Mendes paru aujourd’hui aux éditions Anne Carriere : « Mon petit gène, ma seconde chance » qui pose le débat de la double mastectomie préventive.

Mon petit gène, ma seconde chance.

Mon petit gène, ma seconde chance.

Colocation et clause de solidarité : ce qu’il faut savoir…

Si vous n’êtes pas lié par un contrat de mariage ou par un PACS à votre colocataire, le droit commun des baux d’habitation s’applique et il convient d’étudier attentivement les clauses de votre contrat de bail.

Si votre contrat de bail ne comporte pas de clause de solidarité, chacun des colocataires est tenu de payer l’intégralité du loyer. Toutefois, si l’un des colocataires donne son congé au bailleur, celui-ci est déchargé de son obligation de paiement des loyers.

La solution est différente en revanche, lorsque le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les colocataires.

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