Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation

Les souscripteurs de prêts à la consommation sont de plus en plus nombreux. Dans le but de protéger les emprunteurs insolvables, il existe des sanctions à l’encontre du prêteur.

L’une des pratiques qui consiste à protéger l’emprunteur est la déchéance du préteur à exercer son droit aux intérêts du crédit, ce qui signifie que l’emprunteur ne serait tenu de rendre que le montant de la somme prêtée et non les intérêts.

Toutefois, cette sanction s’applique que s’il  y a des manquements aux conditions essentielles lors de la conclusion du contrat.

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Mariage, séparation, divorce et argent : le point sur les différentes obligations

« En cas de divorce tu auras une pension alimentaire », « demande une prestation compensatoire », « tu as le droit à la moitié des comptes bancaires », « la pension alimentaire ce n’est que pour les enfants « … 

Beaucoup de choses sont dites mais ne sont pas toujours très claires tant les différentes obligations sont nombreuses.

Pour résumé il y a six obligations/devoirs à ne pas confondre :

  • La contribution aux charges du mariage
  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Le devoir de secours
  • La liquidation de communauté
  • Prestation compensatoire
  • Dommages et intérêts

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Mon enfant ne veut plus aller chez son père / mère, que faire ?

Si un jugement a été rendu, fixant des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent et si vos enfants ne veulent plus se rendre chez lui, vous vous exposez à une condamnation pénale pour non représentation d’enfant (1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende).

D’autre part, n’oubliez pas que l’autre parent bénéficie de l’autorité parentale conjointe, vous devez donc l’informer du lieu où se trouve l’enfant et des décisions que vous prenez concernant l’enfant.

S’agissant du refus de l’enfant, la jurisprudence est claire sur le sujet, vous devez user de votre autorité pour le convaincre à aller chez son père/mère.

Il n’est pourtant pas toujours facile de s’opposer à la volonté de ses enfants, surtout durant l’adolescence, aussi et afin de ne pas vous exposer à une condamnation, vous devez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une modification du jugement et ainsi supprimer ou alléger les droits de visite et d’hébergement.

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Dois-je continuer à verser / percevoir la pension alimentaire si mon enfant fait des études en alternance ?

La pension alimentaire ne s’interrompt pas à la majorité de l’enfant et reste due tant que l’enfant est toujours à charge. Un enfant travaillant en alternance est  toujours étudiant et donc toujours à charge et la pension alimentaire doit ainsi toujours être versée, sauf si le jugement fixant la pension alimentaire le prévoit autrement.

En cas de contentieux, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales afin de démontrer que l’enfant en apprentissage est toujours à charge.

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