Une fois l’affaire portée jugée par la juridiction de première instance, le justiciable peut décider de faire appel de la décision s’il n’en n’est pas satisfait.
Dans le cadre de ce nouveau jugement, on peut se demander s’il est possible de modifier ses demandes en appel ?
La loi ALUR a rendu obligatoire l’installation de détecteur de fumée. Vous avez jusqu’au 8 mars 2015 pour équiper votre logement de ce dispositif qui devra comporter la marque CE et être conforme à la norme NF EN 14604.
Le bail d’habitation est en général conclu pour une durée de 3 ans. Au cours de cette durée, votre loyer ne peut être modifié que sous certaines conditions :
Si vous n’êtes pas lié par un contrat de mariage ou par un PACS à votre colocataire, le droit commun des baux d’habitation s’applique et il convient d’étudier attentivement les clauses de votre contrat de bail.
Si votre contrat de bail ne comporte pas de clause de solidarité, chacun des colocataires est tenu de payer l’intégralité du loyer. Toutefois, si l’un des colocataires donne son congé au bailleur, celui-ci est déchargé de son obligation de paiement des loyers.
La solution est différente en revanche, lorsque le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les colocataires.
Le plus souvent, lorsque le locataire paye mensuellement son loyer à son bailleur, ce paiement est le total de deux composantes :
Si la notion de « loyer hors charges » ne pose pas de difficultés, certains litiges se font jour s’agissant des « provisions de charges locatives ».
Le mois dernier nous vous expliquions comment obtenir un jugement d’expulsion face à un locataire peu diligent. Cependant, ce jugement ne suffit pas et ne vous donne pas le droit d’aller vous-même mettre à la porte votre locataire.
Comment faire exécuter un jugement d’expulsion ?
Vous êtes excédé par les nuisances occasionnées par un voisin, il existe une action visant, notamment, à obtenir l’arrêt du trouble anormal du voisinage dont vous êtes susceptible d’être victime.
Vos droits dépendent de trois éléments distincts qu’il convient d’identifier :
Bailleur et locataire sont unis par un lien contractuel matérialisé par un contrat de bail.
Ce contrat génère notamment, le devoir, pour le locataire, de payer ses loyers au bailleur.
Anticipant d’éventuelles difficultés dans le paiement de ces loyers, le contrat stipule très souvent :