Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Aucune indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est exigible par la banque en cas de licenciement d’un des emprunteurs

Ces derniers mois, la baisse des taux des crédits immobiliers a convaincu de nombreux propriétaires de l’opportunité de négocier un nouveau prêt au taux plus avantageux.

Ces derniers doivent alors souvent faire face à la demande de la banque de payer des indemnités de remboursement anticipé, plus connues sous le nom d’IRA.

Pour échapper au paiement de cette indemnité il est utile d’opposer, le cas échéant, le licenciement d’un des emprunteurs.

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Séjour non conforme au descriptif de l’agence de voyage. Quels sont vos droits?

La prestation que vous achetez, que cela soit sur internet ou en agence de voyage, doit être strictement conforme à ce qui a été contractualisé.

Ainsi, à titre d’exemple :

  • Un séjour dans un hôtel  5 étoiles ne peut se transformer en un séjour dans un hôtel 3 étoiles,
  • Un séjour en pension complète, ne peut se transformer en un séjour en demi-pension,
  • Une chambre avec vue sur mer ne peut se transformer en chambre avec vue sur un parking.

Face à une telle situation, vous n’êtes pas dépourvu de recours.

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Vente / Achat d’un véhicule d’occasion, quels sont mes recours ?

Petites annonces de particuliers à particuliers dans les journaux spécialisés ou sur internet, concessionnaires automobiles… Les moyens d’achat/vente de véhicules d’occasion se multiplient. Mais ces achats peuvent parfois vous réserver de mauvaises surprises.

Vous avez acheté un véhicule d’occasion et le moteur ne fonctionne plus une semaine après l’achat. Vous avez vendu un véhicule d’occasion à un particulier et celui-ci vous réclame le remboursement d’une réparation. Quels sont vos recours ?

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