Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mariage, séparation, divorce et argent : le point sur les différentes obligations

« En cas de divorce tu auras une pension alimentaire », « demande une prestation compensatoire », « tu as le droit à la moitié des comptes bancaires », « la pension alimentaire ce n’est que pour les enfants « … 

Beaucoup de choses sont dites mais ne sont pas toujours très claires tant les différentes obligations sont nombreuses.

Pour résumé il y a six obligations/devoirs à ne pas confondre :

  • La contribution aux charges du mariage
  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Le devoir de secours
  • La liquidation de communauté
  • Prestation compensatoire
  • Dommages et intérêts

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Mon enfant ne veut plus aller chez son père / mère, que faire ?

Si un jugement a été rendu, fixant des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent et si vos enfants ne veulent plus se rendre chez lui, vous vous exposez à une condamnation pénale pour non représentation d’enfant (1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende).

D’autre part, n’oubliez pas que l’autre parent bénéficie de l’autorité parentale conjointe, vous devez donc l’informer du lieu où se trouve l’enfant et des décisions que vous prenez concernant l’enfant.

S’agissant du refus de l’enfant, la jurisprudence est claire sur le sujet, vous devez user de votre autorité pour le convaincre à aller chez son père/mère.

Il n’est pourtant pas toujours facile de s’opposer à la volonté de ses enfants, surtout durant l’adolescence, aussi et afin de ne pas vous exposer à une condamnation, vous devez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une modification du jugement et ainsi supprimer ou alléger les droits de visite et d’hébergement.

Cabinet d’avocats ACB (www.avocats-acb.com)

Mariage forcé: Première ordonnance de protection dans le Val d’Oise et seconde en France

Dans la continuité d’un article publié le 8 mars dernier intitulé « mariage forcé et ordonnance de protection », le cabinet ACB a le plaisir d’annoncer qu’une jeune femme menacée de mariage forcé a obtenu une ordonnance de protection.

Il s’agit de la première ordonnance délivrée dans le Val d’Oise et la seconde en France – la première ayant été rendue quelques jours auparavant – depuis 2010, date de création du dispositif.

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Mariage forcé et ordonnance de protection

Face à une actualité connue au sein du cabinet qui rejoint celle connue en France avec la sortie du court-métrage dans lequel figure Julie Gayet dénonçant la problématique du mariage forcé, nous souhaitons publier ce bref article afin de rappeler l’existence d’un mécanisme qui apparaît être relativement méconnu et (donc) peu mis en oeuvre à ce jour : La délivrance d’une ordonnance de protection dans le cadre d’une menace avérée de mariage forcé.

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« Intimes Violences »: Documentaire diffusé sur France 2 le 4 mars à 23h05 dans Infrarouge

Pour faire suite à un récent article sur le thème des violences conjugales, nous tenons à signaler la diffusion sur France 2, le mardi 4 mars à 23h05, dans l’émission « Infrarouge », d’un documentaire réalisé par Stéphane MERCURIO intitulé « Intimes Violences ».

« Il n’y a pas si longtemps, les violences conjugales étaient des affaires considérées comme relevant du strict cercle familial. La justice, sous la pression des associations et de l’opinion publique, s’est progressivement immiscée dans ces sphères de l’intime. De nouveaux dispositifs existent pour lutter contre les violences conjugales. Pour quelle efficacité ? Valérie Dervieux est vice-procureure au Tribunal de Grande Instance de Pontoise. Brune énergique, elle est au cœur du dispositif, dans le département du Val d’Oise, contre les violences conjugales. Elle sera un de nos personnages principaux, mais nous verrons aussi des magistrats, militants, travailleurs sociaux, victimes et auteurs de violences conjugales. »

Source: Synopsis Francetelevision.fr

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Victime de violences conjugales, que faire ?

La première des questions que vous devez vous poser est de savoir si vous êtes victime de violences conjugales ?

Les violences conjugales ne commencent pas seulement aux blessures graves. Vous devez savoir que les violences conjugales regroupent les violences physiques, sexuelles, mais aussi les violences verbales et psychologiques. Vous êtes dévalorisée, insultée, votre conjoint vous empêche de sortir, vous êtes peut être victime de violences conjugales.
Les violences conjugales n’ont pas lieu qu’entre époux, il s’agit aussi des violences entre concubins, partenaires, ex conjoints…

Dès l’apparition des premiers signes de violences, faites-vous aider par des associations ou prenez conseil auprès d’un avocat.

Vous pouvez consulter le site internet du gouvernement recensant l’ensemble des associations situées dans votre département : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/ (à titre d’exemple, dans le département du Val d’Oise l’association Du côté des Femmes est basé à Cergy et à Sarcelles .

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Quelle est l’étendue de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents ?

Vous avez récemment été sollicités pour contribuer financièrement aux besoins de vos parents ou grands-parents, il existe effectivement une obligation alimentaire due par les descendants (enfants, petits-enfants…) à l’égard de leurs ascendants (parents, grands-parents…). Cette obligation existe également lorsque vous êtes mariés, envers vos beaux parents.

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