Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation

Les souscripteurs de prêts à la consommation sont de plus en plus nombreux. Dans le but de protéger les emprunteurs insolvables, il existe des sanctions à l’encontre du prêteur.

L’une des pratiques qui consiste à protéger l’emprunteur est la déchéance du préteur à exercer son droit aux intérêts du crédit, ce qui signifie que l’emprunteur ne serait tenu de rendre que le montant de la somme prêtée et non les intérêts.

Toutefois, cette sanction s’applique que s’il  y a des manquements aux conditions essentielles lors de la conclusion du contrat.

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Aucune indemnité de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est exigible par la banque en cas de licenciement d’un des emprunteurs

Ces derniers mois, la baisse des taux des crédits immobiliers a convaincu de nombreux propriétaires de l’opportunité de négocier un nouveau prêt au taux plus avantageux.

Ces derniers doivent alors souvent faire face à la demande de la banque de payer des indemnités de remboursement anticipé, plus connues sous le nom d’IRA.

Pour échapper au paiement de cette indemnité il est utile d’opposer, le cas échéant, le licenciement d’un des emprunteurs.

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