Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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J’ai reçu une convocation à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) – Questions/Réponses

Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes  au sujet de cette procédure.

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La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ?

En l’espace de deux semaines nous avons eu à connaître trois refus de plainte de la part de la police ou de la gendarmerie

Le premier était motivé par le fait qu’ « il fallait saisir le Doyen des juges d’instruction du TGI » s’agissant d’un dossier de diffamation, puis le fait « que les supports de diffamation ayant été retirés par la victime, les autorités ne pouvaient pas constater la réalisation de l’infraction ».

Le second était motivé par le fait que les « forces de polices et de gendarmerie ne prenaient pas les plaintes contre des policiers »

Le troisième était motivé par le fait qu’ « il fallait d’abord aller voir son médecin généraliste pour pouvoir porter plainte » s’agissant d’une personne victime de violences.

Autant de motifs plus absurdes les uns que les autres.

Ce constat, rejoint celui réalisé par le défenseur des droits qui est saisi d’un très grand nombre de réclamations de victimes à ce sujet.

Le refus de plainte n’est pas et ne doit pas être une fatalité.

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« Intimes Violences »: Documentaire diffusé sur France 2 le 4 mars à 23h05 dans Infrarouge

Pour faire suite à un récent article sur le thème des violences conjugales, nous tenons à signaler la diffusion sur France 2, le mardi 4 mars à 23h05, dans l’émission « Infrarouge », d’un documentaire réalisé par Stéphane MERCURIO intitulé « Intimes Violences ».

« Il n’y a pas si longtemps, les violences conjugales étaient des affaires considérées comme relevant du strict cercle familial. La justice, sous la pression des associations et de l’opinion publique, s’est progressivement immiscée dans ces sphères de l’intime. De nouveaux dispositifs existent pour lutter contre les violences conjugales. Pour quelle efficacité ? Valérie Dervieux est vice-procureure au Tribunal de Grande Instance de Pontoise. Brune énergique, elle est au cœur du dispositif, dans le département du Val d’Oise, contre les violences conjugales. Elle sera un de nos personnages principaux, mais nous verrons aussi des magistrats, militants, travailleurs sociaux, victimes et auteurs de violences conjugales. »

Source: Synopsis Francetelevision.fr

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Victime de violences conjugales, que faire ?

La première des questions que vous devez vous poser est de savoir si vous êtes victime de violences conjugales ?

Les violences conjugales ne commencent pas seulement aux blessures graves. Vous devez savoir que les violences conjugales regroupent les violences physiques, sexuelles, mais aussi les violences verbales et psychologiques. Vous êtes dévalorisée, insultée, votre conjoint vous empêche de sortir, vous êtes peut être victime de violences conjugales.
Les violences conjugales n’ont pas lieu qu’entre époux, il s’agit aussi des violences entre concubins, partenaires, ex conjoints…

Dès l’apparition des premiers signes de violences, faites-vous aider par des associations ou prenez conseil auprès d’un avocat.

Vous pouvez consulter le site internet du gouvernement recensant l’ensemble des associations situées dans votre département : http://stop-violences-femmes.gouv.fr/ (à titre d’exemple, dans le département du Val d’Oise l’association Du côté des Femmes est basé à Cergy et à Sarcelles .

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Les peines d’emprisonnement sont elles exécutées dans leur intégralité ? Le cas des aménagements de peine.

Pour faire suite au premier article ayant trait aux réductions de peine et pour répondre aux questions de nos internautes, nous avons souhaité vous informer sur les modalités d’aménagement des peines d’emprisonnement.

En effet si les condamnés à des peines d’emprisonnement peuvent bénéficier de réductions de peine (donc de mesures qui jouent sur la durée de la détention), ils peuvent aussi bénéficier d’aménagements de peine (qui jouent sur les modalités d’exécution de la peine).

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Les peines d’emprisonnement sont-elles exécutées dans leur intégralité ? Le cas des réductions de peine

Vous êtes interloqués par certains faits divers sur fond de récidive et vous vous interrogez sur la réalité de l’exécution des peines d’emprisonnement.

Vous êtes vous même ou un de vos proches touchés par une peine d’emprisonnement ferme et vous vous interrogez sur l’exécution de celle-ci.

Comment la durée effective de détention peut-elle varier ?

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