Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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J’ai reçu une convocation à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) – Questions/Réponses

Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes  au sujet de cette procédure.

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Modification de la procédure contentieuse en matière de permis de conduire : explications

Ce jour, de nombreux médias relayent l’information selon laquelle la procédure contentieuse en matière de permis de conduire est modifiée, par le décret n°2013-730 du 13 août 2013.

Ce décret, visiblement passé inaperçu jusqu’à présent modifie effectivement la procédure de contestation relative aux litiges portant sur le permis de conduire.

Néanmoins, les conclusions qui sont tirées de l’interprétation de ce décret, par de nombreux médias, notamment par ITELE et BFMTV sont erronées.

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Le saviez-vous ? Stationner devant votre garage est interdit !

Stationner devant une sortie de garage est interdit…y compris pour le propriétaire du garage lui même ! En effet ce stationnement est considéré comme gênant par le code de la route.

Inutile donc d’afficher la plaque d’immatriculation de votre véhicule sur votre portail (avant la refonte du code de la route en 2001, le maire pouvait parfois autoriser cette pratique). Dorénavant, le stationnement devant un « bateau » (abaissement du trottoir devant une porte) est sanctionné de 35 euros d’amende, il s’agit d’une contravention de deuxième classe !

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés