Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes au sujet de cette procédure.
Procédure
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) : Vices apparents : Un mois pour émettre des réserves
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Ma plainte a été classée sans suite, que puis-je faire ?
Après avoir lu l’article « La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ? » et avoir ainsi déposé plainte, cette dernière fait l’objet d’un classement sans suite.
Mariage forcé: Première ordonnance de protection dans le Val d’Oise et seconde en France
Dans la continuité d’un article publié le 8 mars dernier intitulé « mariage forcé et ordonnance de protection », le cabinet ACB a le plaisir d’annoncer qu’une jeune femme menacée de mariage forcé a obtenu une ordonnance de protection.
Il s’agit de la première ordonnance délivrée dans le Val d’Oise et la seconde en France – la première ayant été rendue quelques jours auparavant – depuis 2010, date de création du dispositif.
La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ?
En l’espace de deux semaines nous avons eu à connaître trois refus de plainte de la part de la police ou de la gendarmerie
Le premier était motivé par le fait qu’ « il fallait saisir le Doyen des juges d’instruction du TGI » s’agissant d’un dossier de diffamation, puis le fait « que les supports de diffamation ayant été retirés par la victime, les autorités ne pouvaient pas constater la réalisation de l’infraction ».
Le second était motivé par le fait que les « forces de polices et de gendarmerie ne prenaient pas les plaintes contre des policiers »
Le troisième était motivé par le fait qu’ « il fallait d’abord aller voir son médecin généraliste pour pouvoir porter plainte » s’agissant d’une personne victime de violences.
Autant de motifs plus absurdes les uns que les autres.
Ce constat, rejoint celui réalisé par le défenseur des droits qui est saisi d’un très grand nombre de réclamations de victimes à ce sujet.
Le refus de plainte n’est pas et ne doit pas être une fatalité.
Mariage forcé et ordonnance de protection
Face à une actualité connue au sein du cabinet qui rejoint celle connue en France avec la sortie du court-métrage dans lequel figure Julie Gayet dénonçant la problématique du mariage forcé, nous souhaitons publier ce bref article afin de rappeler l’existence d’un mécanisme qui apparaît être relativement méconnu et (donc) peu mis en oeuvre à ce jour : La délivrance d’une ordonnance de protection dans le cadre d’une menace avérée de mariage forcé.
« Intimes Violences »: Documentaire diffusé sur France 2 le 4 mars à 23h05 dans Infrarouge
Pour faire suite à un récent article sur le thème des violences conjugales, nous tenons à signaler la diffusion sur France 2, le mardi 4 mars à 23h05, dans l’émission « Infrarouge », d’un documentaire réalisé par Stéphane MERCURIO intitulé « Intimes Violences ».
« Il n’y a pas si longtemps, les violences conjugales étaient des affaires considérées comme relevant du strict cercle familial. La justice, sous la pression des associations et de l’opinion publique, s’est progressivement immiscée dans ces sphères de l’intime. De nouveaux dispositifs existent pour lutter contre les violences conjugales. Pour quelle efficacité ? Valérie Dervieux est vice-procureure au Tribunal de Grande Instance de Pontoise. Brune énergique, elle est au cœur du dispositif, dans le département du Val d’Oise, contre les violences conjugales. Elle sera un de nos personnages principaux, mais nous verrons aussi des magistrats, militants, travailleurs sociaux, victimes et auteurs de violences conjugales. »
Source: Synopsis Francetelevision.fr
Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB
Réforme du divorce ? Récapitulatif des procédures de divorce existantes
Divorce par consentement mutuel confié aux greffiers, procédure simplifiée, médiation renforcée… Tels sont les objectifs de la réflexion actuelle ayant débuté sur la procédure de divorce. Mais quel est l’état actuel des procédures de divorce en vigueur ?
Modification de la procédure contentieuse en matière de permis de conduire : explications
Ce jour, de nombreux médias relayent l’information selon laquelle la procédure contentieuse en matière de permis de conduire est modifiée, par le décret n°2013-730 du 13 août 2013.
Ce décret, visiblement passé inaperçu jusqu’à présent modifie effectivement la procédure de contestation relative aux litiges portant sur le permis de conduire.
Néanmoins, les conclusions qui sont tirées de l’interprétation de ce décret, par de nombreux médias, notamment par ITELE et BFMTV sont erronées.
Mon coefficient hiérarchique ne correspond pas à la réalité, que puis-je faire?
Par principe, le salaire est librement négocié par l’employeur et par le salarié.
Néanmoins, ce principe est assorti d’exceptions telles que le respect du SMIC, salaire minimum légal en France.
Une autre limite est celle du salaire minimum déterminé par les conventions et accords collectifs, lesquels peuvent fixer une classification des emplois et la rémunération minimale correspondante.
Or, il est très fréquent d’observer que l’employeur attribue un coefficient hiérarchique inférieur qui ne correspond pas aux fonctions réellement exercées par le salarié.