Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Colocation et clause de solidarité : ce qu’il faut savoir…

Si vous n’êtes pas lié par un contrat de mariage ou par un PACS à votre colocataire, le droit commun des baux d’habitation s’applique et il convient d’étudier attentivement les clauses de votre contrat de bail.

Si votre contrat de bail ne comporte pas de clause de solidarité, chacun des colocataires est tenu de payer l’intégralité du loyer. Toutefois, si l’un des colocataires donne son congé au bailleur, celui-ci est déchargé de son obligation de paiement des loyers.

La solution est différente en revanche, lorsque le contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les colocataires.

En présence d’une clause de solidarité, si l’un des colocataires souhaite donner congés au bailleur et quitter le bien donné à bail, il restera néanmoins solidaire du paiement des loyers jusqu’à l’expiration du bail (rappelons qu’un bail d’habitation est conclu pour une durée de 3 ans).

Le colocataire sortant reste ainsi le « garant » du colocataire demeurant dans les lieux. Il ne pourra cependant pas être tenu au paiement d’éventuels dommages et intérêts résultant d’une dégradation des locaux.

Concrètement, si deux concubins colocataires se séparent et si seulement l’un des deux présente son congé au bailleur, celui-ci restera néanmoins tenu de payer les loyers dans le cas où son ex-concubin, resté dans les lieux, n’honorerait pas cette obligation.

Que faire si vous avez payé les loyers d’un logement que vous n’occupiez plus, en application d’une clause de solidarité ?

Dans cette situation, vous avez la possibilité d’exercer une action récursoire contre le locataire resté dans les lieux et ne payant pas lui-même les loyers.

L’action récursoire consiste à réclamer à votre ex-colocataire le remboursement de sa part des loyers que vous avez du régler au bailleur. Ainsi si vous étiez deux colocataires, vous ne pourrez prétendre qu’à la moitié des loyers versés.

Afin d’exercer l’action récursoire, rapprochez vous d’un avocat qui vous accompagnera dans vos démarches devant le tribunal d’instance ou devant le tribunal de grande instance selon les montants réclamés.

Comment mettre fin à cette clause de solidarité ?

La seule possibilité de mettre fin à cette obligation de solidarité est de signer un avenant au bail dénonçant cette clause de solidarité.

Si la signature d’un avenant est refusée par le bailleur ou par votre colocataire, votre unique solution est de patienter jusqu’à l’expiration du bail (3 ans à compter de la signature du bail), expiration à compter de laquelle vous ne serez plus solidaire du paiement des loyers. Deux hypothèses doivent être envisagées pour qu’il soit mis fin au bail :

  • Soit le contrat de bail prévoit une tacite reconduction : dans ce cas vous devez être vigilant et veiller à résilier le bail dans le délai imparti (si vous avez donné congé à votre bailleur, cela suffit). Si vous ne donnez pas congé au bailleur ou si vous ne résiliez pas le contrat de bail dans le délai imparti, celui-ci sera automatiquement reconduit et vous resterez  alors solidaire du paiement des loyers pendant une nouvelle période de trois années.
  •  Le contrat de bail ne prévoit pas de tacite reconduction, dans ce cas vous ne serez plus engagé à l’issue des trois années si vous ne signez pas de nouveau contrat de bail.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés