Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Détecteur de fumée : ce que vous devez savoir avant le 8 mars 2015

La loi ALUR a rendu obligatoire l’installation de détecteur de fumée. Vous avez jusqu’au 8 mars 2015 pour équiper votre logement de ce dispositif qui devra comporter la marque CE et être conforme à la norme NF EN 14604.

Je suis locataire, dois-je équiper mon logement ?

Il appartient au bailleur (privé et social) du logement d’équiper le bien loué de ce dispositif. Si le logement est actuellement loué, il appartient alors au locataire de procéder à la pose du détecteur qui aura été préalablement fourni par son bailleur ou qu’il aura lui-même acheté à charge pour le bailleur de le lui rembourser. En outre il appartiendra au locataire de procéder à son entretien (ex : remplacement des piles).

Dois-je en informer mon assureur ?

Oui, l’occupant du logement doit remettre une attestation sur l’honneur à son assureur (Cf. modèle d’attestation ci-dessous).

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non installation ?

Actuellement aucune sanction n’est prévue en la matière. Votre assureur ne pourra pas non plus se prévaloir d’une absence d’installation pour exclure sa garantie. Il en va toutefois évidemment de votre sécurité de vous conformer rapidement à cette règlementation.


Nom Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Adresse mail
N° du contrat

Société d’Assurance
Adresse

Ville, le XX/XX/XX

ATTESTATION D’INSTALLATION D’UN DETECTEUR DE FUMEE NORMALISE CONFORME A LA NORME NF EN 14604

Je soussigné(e), [Monsieur/Madame Nom prénom], détenteur(trice) du contrat d’assurance n°XXXXXXXX, atteste sur l’honneur avoir installé un détecteur de fumée normalisé conforme à la norme NF EN 14604 au sein de mon logement situé [adresse].

[Signature]