Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

Questions Juridiques - Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

Droit de rétractation à la suite d’un achat : récapitulatif

Petit récapitulatif sur la possibilité de se rétracter ou non après l’achat d’un bien :

Achat à distance (sur internet, par téléphone…) : vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours et obtenir le remboursement du prix en contrepartie du retour du produit acheté dans un délai de 30 jours. Cela vaut quelque soit le produit vendu. Le professionnel ne peut conserver une partie du prix.

Attention la rétractation est impossible pour certains produits consommables ou notamment pour les titres de transport. Rapprochez vous d’un avocat en cas de difficulté.

Alors pourquoi n’ai je pas toujours le droit de retourner le produit lors d’un achat sur internet (ex: Ebay, le Bon Coin…) ? Le délai de rétractation ne s’applique pas lorsque le vendeur est non professionnel. En effet le droit de la consommation et les délais de rétractation qui y sont attachés ne s’appliquent que pour les ventes entre professionnels et particuliers.

De même lorsque la vente est réalisée entre professionnels, c’est à dire lorsque vous effectuez un achat dans le cadre de votre activité professionnelle, le droit de la consommation peut ne pas s’appliquer. Dans ce cas contactez un avocat qui étudiera avec vous les solutions adaptées à votre litige.

Achat en boutique : vous ne pouvez pas vous rétracter. L’éventuel retour du produit se fera selon les conditions du professionnel (c’est ce qu’on appelle « le geste commercial »). Un acompte pourra éventuellement être gardé ou le produit pourra être repris en échange d’un avoir. Soyez donc extrêmement vigilent notamment lors de l’achat de produit au coût particulièrement élevé, tel que l’achat d’une voiture chez le concessionnaire.

Démarchage : le démarchage est le fait pour un professionnel de vous contacter par téléphone, par courrier ou chez vous afin de vous proposer la vente d’un produit que vous n’aviez pas sollicité. Dans ce cas et afin de palier à la pression commerciale ressentie par certains consommateurs, vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours.

Crédit à la consommation : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours.

Crédit immobilier : il s’agit dans ce cas d’un délai de réflexion et non de rétractation. C’est à dire que vous ne pouvez accepter l’offre de crédit qu’à la fin d’un délai de réflexion de 10 jours.

Compromis de vente d’un bien immobilier : vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours.

En cas de refus de votre droit de rétractation, de problème lors du remboursement, d’interrogations quant à la forme que doit revêtir la rétractation ou en cas de doute, contactez un avocat qui pourra vous conseiller et étudier l’existence d’éventuels délais de rétractation plus longs offerts par le contrat de vente.

De plus, sachez qu’outre les délais de rétractation, vous disposez en toute situation de la garantie contre les vices cachés et contre les produits défectueux, dès lors si les raisons de votre mécontentement concernent la conformité du produit vous pouvez obtenir l’échange du produit ou l’annulation de la vente.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés