Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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J’ai été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, qu’est ce que cela signifie ?

Vous avez été jugé par le Tribunal Correctionnel et vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement assortie du sursis, vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle peine.

Tout d’abord n’oubliez pas qu’il s’agit bien d’une condamnation, ce n’est pas parce que vous êtes rentré chez vous à l’issu de l’audience que vous n’êtes pas condamné.

Cette peine de sursis, même si elle n’a pas d’impact immédiat sur votre vie, peut pourtant avoir des conséquences, pour l’avenir, que vous devez garder à l’esprit.

N’oubliez pas qu’une peine d’emprisonnement avec sursis reste avant tout une peine d’emprisonnement. Si vous ne respectez pas certaines obligations c’est bien cette peine que vous devrez exécuter.

Quelles obligations devez-vous respecter pour ne pas effectuer la peine d’emprisonnement prononcée ? Tout dépend du sursis qui a été prononcé à votre égard, il peut s’agir d’un sursis simple ou d’un sursis avec mise à l’épreuve.

  • En cas de sursis simple 

Comme son nom l’indique, c’est simple : la seule obligation que vous avez à respecter est celle de vous tenir tranquille pendant 5 ans et de ne pas commettre de nouveaux délits ou de crimes.

Si vous êtes condamné pour un nouveau crime ou délit quel qu’il soit même s’il s’agit d’une infraction différente de celle pour laquelle vous avez été condamné à de la prison avec sursis la première fois, le sursis pourra être révoqué. Dans cette configuration, vous exécuterez la peine sanctionnant les nouveaux faits + la peine d’emprisonnement sanctionnant les anciens faits dont le sursis a été révoqué !

Cependant la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation n’est pas automatiquement prononcée par le Tribunal Correctionnel. Le tribunal peut en effet décider de ne pas révoquer le sursis antérieurement prononcé.

Attention toutefois, il convient d’être très vigilant en cas d’addition des peines d’emprisonnement avec sursis !

Vous savez peut être qu’une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans peut être aménagée et ne pas être effectuée réellement en Maison d’Arrêt.  Cependant si vous êtes condamné à 6 mois d’emprisonnement ferme et que vous pensez bénéficier d’un tel aménagement ce raisonnement peut s’avérer faux en cas de révocation des sursis antérieurs.

A titre d’exemple, si vous aviez été condamné en 2009 à 6 mois de sursis, en 2010 à 10 mois de sursis et en 2011 de nouveau à 10 mois de sursis et si en 2013 vous écopez de 6 mois ferme avec révocation des sursis antérieurs : vous avez 2 ans et 8 mois à effectuer… aucun aménagement possible, vous allez directement en prison alors que vous aviez « uniquement » été condamné à 6 mois d’emprisonnement pour les nouveaux faits.

Un seul conseil : le sursis est un avertissement, tenez-vous à carreaux !

  • En cas de sursis avec mise à l’épreuve (dit le « SME »)

 Si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, votre peine est assortie d’obligations à respecter scrupuleusement.

 Plusieurs paramètres ont été fixés par le Tribunal :

- une durée de peine d’emprisonnement (c’est la durée qui sera effectuée en cas de révocation)

-  une durée d’épreuve (c’est la durée pendant laquelle les obligations doivent être respectées)

- des obligations (elles sont variées : obligation de travailler, de se soigner, d’indemniser la victime etc…)

 Le sursis pourra être révoqué dans deux cas : si vous êtes condamné pour un nouveau délit ou crime pendant le délai d’épreuve (c’est le même principe que le sursis simple) ou si vous ne respectez pas les obligations prononcées à votre égard.

Au prononcé de votre condamnation, une date de convocation devant le service d’insertion et de probation ou devant le juge d’application des peines (il s’agit du juge qui contrôlera le respect de vos obligations) a dû vous être signifiée. Vous devez impérativement aller à cette convocation ! !

En effet, l’une des premières causes de révocation du sursis est l’absence de présentation aux convocations du Juge d’Application des Peines. Sans nouvelle de vous, le juge ne pourra s’assurer du respect de votre mise à l’épreuve et vous encourrez la révocation du sursis (et donc la mise à exécution de la peine d’emprisonnement prononcée !).

Il est donc impératif de vous présentez aux convocations muni des justificatifs concernant la réalisation de vos obligations et d’avertir le juge de tout changement d’adresse afin de recevoir les nouvelles convocations (si vous habitez en appartement ou chez quelqu’un : assurez vous que votre nom figure sur la boite aux lettres…).

Si malgré nos conseils, vous n’avez pas respecté vos obligations ou vous avez manqué une convocation et que vous êtes à présent convoqué à une audience d’incident ou de révocation devant le juge d’application des peines, rapprochez vous au plus vite de votre avocat afin de préparer cette audience et d’éviter une révocation du sursis.

En dehors du risque de révocation, le sursis emporte une autre conséquence de taille : l’inscription de cette condamnation sur votre casier judiciaire ainsi que sur le fichier STIC ou JUDEX (nouvellement fichier TAJ).

Si vous êtes fonctionnaire et que votre emploi nécessite un casier judiciaire vierge ou si vous travaillez dans la sécurité et que le renouvellement de votre badge vous a été refusé, prenez contact au plus vite avec votre avocat afin d’effectuer une requête en effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire ou un recours contre la décision de refus du préfet.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit pénal, Procédure