Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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J’ai reçu une convocation à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) – Questions/Réponses

Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes  au sujet de cette procédure.

1) Quels sont les délits susceptibles de faire l’objet d’une convocation en audience de Comparution Sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ?

La procédure de CRPC est applicable à tous les délits à l’exception des délits:

  • commis par des mineurs ;
  • de presse ;
  • d’homicides involontaires;
  • politiques;
  • dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ;
  • d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ;
  • d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’un peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans.

Concrètement, dans le Val d’Oise au sein du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, ce qui reflète également la réalité dans le reste de l’hexagone, on retrouve une majorité de délits routiers :

  • conduite sans permis ;
  • conduite malgré l’annulation du permis de conduire ;
  • conduite malgré la suspension du permis de conduire ;
  • conduite en état d’ivresse.

Ne sont censés être jugés en audience de CRPC que des délits simples, c’est-à-dire des affaires en état d’être jugées, sans qu’il soit nécessaire de procéder à de longs débats lors de l’audience.

2) Comment l’audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité se déroule-t-elle ?

Si les pratiques observées sont variables d’un Tribunal de Grande Instance à un autre, il est des points communs résultant des dispositions du Code de procédure pénale.

L’audience de CRPC se déroule en deux temps, durant lesquels l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Aussi, conformément aux mentions légales inscrites sur votre convocation, il est important de vous rapprocher, le plus tôt possible de l’avocat de votre choix.

1er temps : Passage devant le procureur de la République

Le procureur de la République va vous demander si vous reconnaissez la commission de l’infraction, vous poser des questions et entendre vos observations avant de proposer une peine. A l’issue de cette proposition, la parole est alors donnée à votre avocat qui pourra influer sur la peine initialement proposée. A l’aune de ces éléments, le procureur sera alors à même de proposer une peine plus adaptée.

Il appartient alors à l’avocat d’indiquer à son client s’il est opportun d’accepter la proposition de peine faite par le procureur de la République.

Vous avez le droit de vous entretenir librement avec votre avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître votre décision. Vous serez alors avisé de la possibilité de demander à disposer d’un délai de dix jours avant de faire connaître si vous acceptez ou refuser la peine proposée.

2nd temps : Passage devant le juge

Le juge va vous entendre ainsi que votre avocat afin de vérifier vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique.

Il lui appartient alors de décider s’il homologue ou non les peines proposées par le procureur de la République.

L’ordonnance par laquelle le juge décide d’homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d’une part, que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés et que vous acceptez la ou les peines proposées par le procureur de la République, d’autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de votre personnalité.

3) Que se passe-t-il si vous refusez la peine proposée par le procureur de la République ou si le juge refuse d’homologuer la peine proposée ?

Si vous refusez la peine proposée ou si le juge rend une ordonnance de refus d’homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel devant lequel vous serez jugé.

4) Quel est l’intérêt de l’audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité pour l’auteur de l’infraction ?

Si l’intérêt bien compris de la CRPC pour le système judiciaire est de permettre un traitement rapide et simplifié des procédures, donc moins couteux et de nature à désengorger le tribunal correctionnel, l’intérêt pour l’auteur de l’infraction réside dans le fait que les peines proposées en CRPC sont très majoritairement plus clémentes que devant le Tribunal Correctionnel.

5) Pouvez-vous avoir un intérêt à refuser la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ?

C’est évidemment le cas toutes les fois où vous n’avez pas commis l’infraction reprochée et que vous êtes en mesure de présenter des éléments de nature à écarter votre responsabilité.

C’est aussi et surtout le cas – car plus fréquent – lorsqu’il existe un vice de procédure qui ne pourra être invoqué que devant le Tribunal Correctionnel.

Prenons l’exemple d’une personne convoquée en audience de CRPC pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légale.

Conformément aux dispositions de l’article L234-13 du Code de la route la condamnation une telle infraction commise en état de récidive légale donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant trois ans au plus.

Cela signifie concrètement qu’à partir du moment où vous acceptez d’être jugé en audience de CRPC en reconnaissance avoir conduit sous l’empire d’un état alcoolique en état de récidive légal, le juge sera contraint de constater l’annulation de votre permis de conduire ayant pour seule latitude le délai durant lequel il vous interdira de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

Vous avez alors tout intérêt, en cas de vice de procédure (exemple : non-respect de la procédure relative à l’éthylomètre) à aller devant le Tribunal Correctionnel afin de faire valoir ces nullités pour être relaxé des faits qui vous sont reprochés. Votre avocat sera à même de vous conseiller en consultant les différents procès-verbaux et de faire un bilan coût-avantage (risque d’avoir une peine plus sévère versus possibilité d’être relaxé).

6) Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en qualité de victime ?

En qualité de victime de l’infraction vous serez invitée à comparaitre en audience de CRPC en même temps que l’auteur des faits.

Quelques différences cependant :

  • Contrairement à l’auteur de faits, ce qui étonne parfois certaines victimes, vous ne passerez pas devant le procureur de la République mais seulement devant le juge qui décidera d’homologuer ou non la proposition de peine et statuera sur votre demande de réparation du préjudice en qualité de partie civile.
  • Contrairement à l’auteur des faits, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez donc vous présenter seul à l’audience. Cependant, l’assistance d’un avocat est de nature à permettre une meilleure indemnisation du préjudice dans la mesure où il appartient à ce dernier d’identifier de manière exhaustive l’ensemble de vos préjudices et de les fonder. En outre, il convient de préciser que les honoraires d’avocat que vous aurez été contraint d’engager pour assurer la défense de vos intérêts verront leur remboursement demandé par votre avocat.

La procédure de CRPC est censée être écartée au profit du Tribunal Correctionnel lorsqu’il y a une victime et que l’affaire est complexe en raison de la nécessité d’évaluer le préjudice, en particulier en cas d’infraction ayant causé des dommages corporels, dont l’importance peut être difficile à évaluer et qui peuvent donner lieu à l’intervention des caisses de sécurité sociale.

Dans ce cas de figure, votre avocat ne manquera pas de demander un renvoi devant le Tribunal Correctionnel statuant uniquement sur les intérêts civils à savoir sur l’indemnisation de votre préjudice.

Si nécessaire, il ne manquera pas non plus de demander la désignation d’un expert afin d’évaluer votre préjudice afin d’éclairer le Tribunal correctionnel qui aura à statuer sur l’indemnisation de votre préjudice.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC