Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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J’ai reçu une 48 SI, quels sont mes recours ?

Vous venez de recevoir une « 48 SI », vous apprenez ainsi que « votre permis a perdu sa validité et vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule », suite à la perte de l’intégralité de vos points.

Vous avez alors 10 jours pour restituer votre permis de conduire aux autorités.

Vous n’êtes pas sans recours.

A compter de la réception de la LRAR, un délai de 2 mois s’ouvre pour contester la décision de l’administration.

Trois recours à mener simultanément, dont un seul est suspensif de la décision d’annulation, vous offrent la possibilité de récupérer votre permis.

  •  Le recours gracieux

Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris la décision d’annulation du permis de conduire : Ministre de l’intérieur où le Service du Fichier Nationale du Permis de Conduire.

L’autorité qui a pris la décision d’annuler le permis de conduire a 2 mois pour répondre au recours.

Si le recours gracieux est favorablement accueilli, le permis de conduire est immédiatement restitué, vous pouvez de nouveau conduire en toute légalité.

En l’absence de réponse, il s’agit d’une décision implicite de rejet.

  •  Recours devant le Tribunal Administratif

1) Référé-suspension

L’objectif du référé-suspension est d’obtenir une ordonnance du Tribunal administratif suspendant l’effet de la décision d’annulation du permis de conduire.

Le référé-suspension étant une procédure d’urgence, il présente l’avantage d’obtenir une décision du juge sous 2 à 6 semaines.

Le juge des référés tiendra compte de plusieurs éléments :

- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’annulation du permis de conduire,

- La gravité des infractions commises et votre profil de conducteur au regard de l’impératif de sécurité routière,

- L’urgence que représente pour vous la nécessité de pouvoir conduire (ex : chauffeur routier qui perd son emploi s’il perd son permis)

Si le Tribunal administratif accueille favorablement la demande de suspension, vous pourrez conduire jusqu’au jour du jugement rendu concernant la requête en annulation.

2) Requête en annulation

Cette requête, comme son nom l’indique, vise à obtenir l’annulation de la décision d’annulation du permis de conduire.

Au regard de la longueur de la procédure, la requête en annulation sera présentée en même temps qu’un référé-suspension.

Si le jugement rendu prononce la nullité de la décision d’annulation du permis de conduire, vous serez considérez comme n’ayant jamais perdu ce dernier.

Pour contester utilement et avec efficacité la décision d’annulation de votre permis de conduire rapprocher vous dans les plus brefs délais d’un avocat.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés