Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Je suis père séparé, quels sont mes droits ?

Vous avez vu l’actualité récente et ces pères divorcés qui ne voient plus leur enfant et montent en haut d’une grue pour se faire entendre.

Vous êtes à présent touché par une séparation ou un divorce, vous avez un enfant en commun et vous vous inquiétez de la place qui vous sera réservée auprès de lui. Vous vous demandez si à votre tour vous devez grimper en haut d’une grue ?

En cas de divorce, le juge statue automatiquement sur les mesures concernant les enfants (qui a la garde ? comment sont organisés les droits de visite ? A combien s’élève la pension alimentaire ?).
En cas de séparation, hors mariage, c’est à vous de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir un jugement fixant l’ensemble de ces mesures.
Si l’avocat n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin d’établir la requête  sans oublier les mentions obligatoires, de réunir l’ensemble des pièces probantes dont le juge aura besoin pour prendre sa décision (attestation, mesures prises pour l’éducation de l’enfant etc…) et surtout de formuler les bonnes demandes.

Quels sont vos droits en tant que père ?

Beaucoup de pères souhaitent mettre en place une résidence alternée (c’est-à-dire une semaine chez la mère, une semaine chez le père), c’est la solution la plus équitable.
Mais cette solution nécessite plusieurs conditions :

  • La proximité des deux domiciles (évidemment si les deux domiciles étaient distants d’une centaine de kilomètres, cela poserait des difficultés notamment pour la scolarité),
  • L’existence d’un dialogue entre les parents : si le conflit parental est trop important, la garde alternée sera exclue, en effet on ne peut pas concevoir qu’un enfant soit élevé une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre si les parents tiennent un discours différent, s’ils ne peuvent pas s’entendre sur les activités et les loisirs de l’enfant etc…

Si le système de la garde alternée est exclu le juge fixera alors la résidence de l’enfant chez l’un, en accordant un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Il est vrai qu’en l’absence de difficultés (ex : problème d’ordre financier, psychologique…),  la résidence de l’enfant est majoritairement fixée chez la mère, mais cela ne veut pas dire pour autant que le père ne verra plus ou n’aura plus de droits sur l’enfant. Ce n’est pas parce que la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents que l’autre parent n’a plus l’autorité parentale.

Si vous pensez que ces difficultés d’éducation existent au domicile de la mère, votre avocat pourra demander à ce qu’une enquête sociale soit ordonnée par le juge afin qu’il puisse ainsi obtenir des informations sur les conditions de vie de chacun des deux parents et prendre sa décision en toute connaissance de cause.

De la même façon, lorsque la mère souhaite que vos droits de visites soient restreints (c’est-à-dire que les rencontres se fassent dans un lieu médiatisé ou que vos droits s’exercent un seul des deux jours du weekend sans hébergement à votre domicile), il est recommandé, avec l’aide de votre avocat, soit de solliciter une enquête sociale, soit de réunir l’ensemble des éléments probants afin de démontrer votre rôle actif dans l’éducation et l’entretien de  l’enfant.

Sachez que les droits de visite et d’hébergement classiques du père sont les suivants : un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Si vous estimez que cela est peu et que vous ne souhaitez pas rester plus de 10 jours sans voir votre enfant, vous avez la possibilité de demander des droits de visites et d’hébergement étendus : un weekend sur deux les semaines paires + deux jours en semaine les semaines impaires + la moitié des vacances scolaires (cela revient à voir l’enfant au moins deux jours chaque semaine).

Bien que la séparation ne soit jamais la meilleure solution quand on est parent, des solutions existent afin d’organiser vos droits sur les enfants.

Cependant, il arrive parfois que ces droits ne soient pas respectés, dès lors si votre ex-conjoint refuse que vous exerciez vos droits de visites et d’hébergement et ne veut pas vous remettre l’enfant, vous devez immédiatement déposer plainte et vous rapprocher de votre avocat afin de saisir le tribunal correctionnel par voie de citation directe, en effet sachez que le délit de non représentation d’enfant est puni d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Enfin, si vous apprenez que la situation de votre ex-conjointe va changer et que vos droits sont menacés (ex : si elle souhaite déménager à l’autre bout de la France ou du monde avec l’enfant), prenez immédiatement rendez-vous avec votre avocat afin de ressaisir le juge aux affaires familiales dans les plus brefs délais et solliciter de nouvelles mesures appropriées à la situation.
De même ne restez pas inactif face à toute situation anormale : vous n’arrivez pas à téléphoner à l’enfant lorsqu’il est chez sa mère, vous n’êtes pas au courant du suivi médical de l’enfant, vous n’avez pas d’information sur sa scolarité, l’enfant devient méfiant à votre égard et retranscrit le discours de sa mère. Ces situations sont malheureusement fréquentes mais vous avez des droits alors agissez sans attendre !

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit de la famille