Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Je viens de recevoir une ordonnance en injonction de payer, que dois-je faire ?

Vous venez de recevoir la visite d’un huissier qui vient de vous signifier une ordonnance en injonction de payer, vous vous interrogez sur ce que vous devez faire.

Avant tout, il est important de comprendre ce qu’est une ordonnance en injonction de payer.

Afin de désengorger les audiences des tribunaux de contentieux en recouvrement de créance a été créé le mécanisme de l’ordonnance en injonction de payer.

Concrètement, le créancier adresse au Greffe de la juridiction concernée (Tribunal d’instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de commerce) une requête à l’attention du Président du Tribunal, indiquant le montant des sommes réclamées et les pièces justifiant l’existence de la créance (Contrat, facture…)

Le magistrat examine alors la requête, sans convoquer le débiteur.

Si le magistrat considère que la créance est fondée, il complète et signe une ordonnance portant injonction de payer.

Le greffe de la juridiction concernée va alors envoyer par voie postale l’ordonnance portant injonction de payer.

Le créancier doit alors la confier à un huissier de justice pour la signifier au débiteur.

C’est uniquement à ce moment-là que le débiteur apprend l’existence de la procédure diligentée à son encontre.

Dans la mesure où le débiteur n’a pas eu l’opportunité de contester la réalité de la créance, en son principe et en son montant, il dispose d’un délai d’un mois, à compter de la signification par l’huissier pour faire opposition.

Le débiteur peut également vouloir faire opposition afin de solliciter des délais de paiement.

Le débiteur qui entend contester l’ordonnance doit envoyer un courrier au greffe du juge qui a rendu l’ordonnance.

A réception du courrier formant opposition, le greffe va informer le créancier de ce que le débiteur a formé opposition et va convoquer les parties à une audience afin que chaque partie puisse défendre ses intérêts.

En revanche, si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois  compter de la signification de l’ordonnance, l’ordonnance devient une décision de justice définitive permettant au créancier de solliciter auprès de l’huissier l’exécution forcée de la décision aux moyens de saisies.

L’écrasante majorité des dossiers de contestations en ordonnance d’injonction de payer concerne les organismes de crédit consommation.

Or, énormément de contrats de crédit à la consommation contiennent des irrégularités permettant d’obtenir un jugement prononçant la déchéance du droit aux intérêts du créancier.

Cela permet au débiteur de réduire sensiblement le montant de sa dette.

A cela s’ajoute le fait qu’il est sollicité l’octroi de moratoire et/ou de délais de paiement afin que le débiteur puisse rembourser sa dette à son rythme.

Par conséquent, à réception de la signification de l’ordonnance en injonction de payer il est vivement recommandé de solliciter une consultation auprès de votre avocat afin qu’il puisse vous conseiller sur l’opportunité de former opposition à l’ordonnance en injonction de payer.

Egalement, il n’est pas rare de constater que la créance est prescrite, cela signifie concrètement que le créancier a laissé s’écouler un délai trop important pour saisir le tribunal, faisant échec au recouvrement de la créance.

En fonction de votre situation, votre avocat est également susceptible de vous orienter et vous accompagner vers une procédure de surendettement.

Enfin, nous observons régulièrement que notre client nous informe découvrir l’existence d’une ordonnance en injonction de payer à l’occasion d’une saisie.

En général, il s’agit de clients ayant déménagé, pour lesquels l’huissier a remis l’ordonnance en injonction de payer à la Mairie.

C’est ainsi qu’une cliente du cabinet a découvert l’existence d’une ordonnance en injonction de payer datant de 1991, lorsque l’huissier est venu lui signifier une saisie attribution.

En pareille hypothèse, le délai d’un mois pour contester la saisie-attribution cours à compter de la saisie.