Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation

Les souscripteurs de prêts à la consommation sont de plus en plus nombreux. Dans le but de protéger les emprunteurs insolvables, il existe des sanctions à l’encontre du prêteur.

L’une des pratiques qui consiste à protéger l’emprunteur est la déchéance du préteur à exercer son droit aux intérêts du crédit, ce qui signifie que l’emprunteur ne serait tenu de rendre que le montant de la somme prêtée et non les intérêts.

Toutefois, cette sanction s’applique que s’il  y a des manquements aux conditions essentielles lors de la conclusion du contrat.

 

Avant la conclusion du contrat de prêt, le préteur doit s’affranchir de deux obligations:

  • Une obligation d’information: les informations doivent être données par écrit pour que l’emprunteur puisse comparer les offres et connaitre l’étendue de son engagement. Par exemple, les informations doivent être le montant de l’échéance et la durée.
  • Un obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur: cela signifie que le préteur doit donner toutes les informations concernant les échéances de remboursement du prêt et sa solvabilité. Le préteur doit vérifier si l’emprunteur est en capacité de rembourser (il va notamment vérifier sa solvabilité sur le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers qui regroupent l’ensemble des prêts non remboursés). Par exemple, le banquier a tout intérêt à ne pas faire de prêt à une personne qui n’aurait pas remboursé un crédit ; car dans le cas contraire, il est possible d’invoquer la déchéance du droit aux intérêts.

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt entre un emprunteur et un prêteur (la banque), le préteur doit respecter deux conditions pour ne pas se voir opposer la déchéance du droit aux intérêts:

  • La rédaction d’une offre préalable: établie par écrit ou sur un support durable (ex: un mail), remise en autant d’exemplaires qu’il y a de partie (cautions incluses). Et l’offre doit contenir des mentions obligatoires (l’identité des parties, le type de crédit, la durée du contrat de crédit…).
  • Remise d’un formulaire détachable: remise avec l’offre afin d’informer l’emprunteur sur son droit de rétractation.

Dans le cas où le préteur manquerait à l’une de ses obligations, l’emprunteur a la possibilité de demander la déchéance du droit aux intérêts. Toutefois, l’action de l’emprunteur en matière de déchéance du droit aux intérêts doit être exercée dans les 2 ans à compter du non paiement de l’échéance ou de la date de conclusion du contrat de prêt.

Il peut ainsi être très avantageux de se rapprocher d’un avocat pour étudier cette possibilité.

SCP d’avocats ACB
En collaboration avec Emmanuelle DELIGNY