Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ?

En l’espace de deux semaines nous avons eu à connaître trois refus de plainte de la part de la police ou de la gendarmerie

Le premier était motivé par le fait qu’ « il fallait saisir le Doyen des juges d’instruction du TGI » s’agissant d’un dossier de diffamation, puis le fait « que les supports de diffamation ayant été retirés par la victime, les autorités ne pouvaient pas constater la réalisation de l’infraction ».

Le second était motivé par le fait que les « forces de polices et de gendarmerie ne prenaient pas les plaintes contre des policiers »

Le troisième était motivé par le fait qu’ « il fallait d’abord aller voir son médecin généraliste pour pouvoir porter plainte » s’agissant d’une personne victime de violences.

Autant de motifs plus absurdes les uns que les autres.

Ce constat, rejoint celui réalisé par le défenseur des droits qui est saisi d’un très grand nombre de réclamations de victimes à ce sujet.

Le refus de plainte n’est pas et ne doit pas être une fatalité.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale :

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

La substance de cet article est précisément reprise dans l’article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes affichée dans tous les commissariats et gendarmeries :

« Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. »

Il résulte de ces textes que les policiers et les gendarmes ont l’obligation de de prendre une plainte :

  • Quel que soit le lieu de commission de l’infraction  (ex : vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Marseille pour une infraction commise à Lille) ;
  • Quel que soit le lieu de résidence de la victime (vous pouvez vous rendre dans un commissariat à Bordeaux, par exemple votre lieu de vacances, même si vous habitez Paris) ;
  • Qu’il existe ou non, pour le moment, des éléments de preuve (ex : certificat médical constatant d’éventuelles blessures).

Vous comprendrez donc que vous êtes en droit d’exiger qu’un policier ou un gendarme prenne votre plainte.

Dans une décision en date du 26 mars 2013, le Défenseur des droits souligne que :

« Les textes confèrent aux policiers la possibilité d’apprécier si les faits portés à leur connaissance sont susceptibles de constituer une infraction pénale. Toutefois l’appréciation des fonctionnaires ne saurait se substituer à celle du procureur de la République, seule autorité compétente pour apprécier in fine, au vu des plaintes et des dénonciations qu’elle reçoit, les suites judiciaires à donner.

Un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer une plainte sauf dans les cas où l’absence d’infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure.

En revanche, lorsque les faits portés à la connaissance des services habilités à recevoir les plaintes nécessitent une analyse juridique ou matérielle plus poussée pour déterminer si les éléments constitutifs d’une infraction pénale sont réunis, le fonctionnaire de police ou le militaire de la gendarmerie doit prendre la plainte et la transmettre au parquet en vue de la qualification des faits. »

Les policiers et gendarmes n’ont pas à se substituer au Procureur de la république qui est seul compétent pour décider de l’opportunité des poursuites.

A cet égard, il est important de souligner qu’il est fréquemment proposé de réaliser une main courante, plutôt que d’enregistrer une plainte. Cependant, les faits consignés dans une main courante ne sont pas portés à la connaissance du procureur de la République, à l’inverse d’une plainte.

Par conséquent, suite à une main courante, ne vous attendez pas à ce qu’une procédure soit diligentée à la demande du procureur de la République.

Face à un refus de plainte :

  • Montrez au policier ou au gendarme que vous connaissez parfaitement vos droits,
  • Indiquez-lui qu’en cas de refus de plainte vous saisirez le Défenseur des droits,

Si le refus de plainte persiste, vous avez la possibilité :

  • De vous rapprocher de votre avocat,
  • D’adresser directement votre plainte au procureur de la République en exposant votre situation par courrier.

En toute hypothèse, informez le Défenseur des droits de la situation :

  • Via un formulaire en ligne :

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations

  • Par courrier :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

  • En contactant votre Délégué du Défenseur des droits :

http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit pénal, Procédure