Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Les peines d’emprisonnement sont elles exécutées dans leur intégralité ? Le cas des aménagements de peine.

Pour faire suite au premier article ayant trait aux réductions de peine et pour répondre aux questions de nos internautes, nous avons souhaité vous informer sur les modalités d’aménagement des peines d’emprisonnement.

En effet si les condamnés à des peines d’emprisonnement peuvent bénéficier de réductions de peine (donc de mesures qui jouent sur la durée de la détention), ils peuvent aussi bénéficier d’aménagements de peine (qui jouent sur les modalités d’exécution de la peine).

Qui décide de l’aménagement d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ?

C’est le juge de l’application des peines qui rend ses décisions par voie d’ordonnance. Lorsque le condamné n’est pas écroué à l’issu de l’audience, c’est à dire lorsqu’il n’y a pas eu de mandat de dépôt, le juge d’application des peines est saisi de facto,  une convocation est remise au condamné par le tribunal. Lorsque le condamné est détenu et souhaite bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine, le juge peut être saisi par simple requête à la demande du détenu ou de son avocat.

Qui peut bénéficier d’un aménagement de peine ?

Tous condamnés (écroués ou libres) à une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas deux ans (ou un an en cas de récidive).

Tous condamnés dont la peine restant à subir n’excède pas deux ans (ou un an en cas de récidive).

Le cas particulier de la libération conditionnelle : tous condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation et justifient d’une activité professionnelle ou d’une participation essentielle à la vie de leur famille ou d’un traitement médical ou d’un effort d’indemnisation des victimes ou d’un projet sérieux d’insertion et qui ont exécuté la moitié de leur peine (ou les deux tiers lorsqu’ils sont en état de récidive légale. Cette durée est fixée à 18 ans en cas de condamnation à perpétuité).

Quels aménagements peuvent être mis en place ?

 La peine d’emprisonnement peut être convertie par le juge d’application des peines en :

  • Jours-amende : le condamné peut bénéficier de cette conversion uniquement lorsque sa peine d’emprisonnement n’est pas supérieure à 6 mois. Il s’agit d’une amende échelonnée, dont l’inexécution peut conduire à un emprisonnement (exemple : 30 jours-amende à 10 euros, soit le condamné paie l’amende de 300 euros soit il effectue 30 jours de détention). Le montant des jours-amende est fixé en fonction des ressources du condamné et ne peut excéder 360 jours. Attention : le nombre et le montant des jours-amende est à l’appréciation du juge d’application des peines et ne dépend pas uniquement de la condamnation initiale, en d’autres termes un condamné à 3 mois d’emprisonnement ferme peut avoir moins ou plus de 90 jours (3 mois) amende.
  • Travaux d’intérêt général : de la même manière, le condamné ne peut bénéficier d’une conversion de sa peine en travail d’intérêt général que si celle-ci n’est pas supérieure à 6 mois d’emprisonnement. Il s’agit  d’un travail non rémunéré dans une collectivité publique ou une association à exécuter dans un délai de 18 mois. En général cette mesure s’adresse aux condamnés qui n’exercent pas d’activités professionnelles bien que le travail d’intérêt général puisse s’exercer le week-end dans certaines associations. Le condamné doit obligatoirement donner son accord (dans le cas contraire cette mesure serait assimilable à du travail forcé !) et fournir un certificat médical d’aptitude.
  • Le placement sous surveillance électronique (bracelet électronique) : afin d’en bénéficier, le condamné doit justifier d’une adresse fixe, d’un abonnement EDF ou ligne téléphonique, d’un emploi ou d’une formation avec horaires réguliers et absence de déplacements professionnels. Le bracelet électronique peut également être accordé en justifiant d’obligations familiales ou de contraintes liées à la santé.
  • Le placement extérieur : cette mesure permet au condamné d’exercer une activité professionnelle en journée et de regagner un centre socio-éducatif le soir. L’octroi de cet aménagement dépend principalement du projet professionnel du condamné et des places disponibles dans les centres d’accueil.
  • La semi-liberté : De la même manière, la semi-liberté permet au détenu d’avoir une activité professionnelle en journée et de regagner un centre de détention adapté au régime de semi liberté le soir. Cette mesure n’est pas accordée dans certains départements ne disposant pas de centres de semi liberté.

Les mesures d’aménagement sont-elles cumulables ?

 En théorie non, la plupart des mesures sont incompatibles entre elles, à titre d’exemple, le placement sous surveillance électronique ne peut pas être cumulé avec une mesure de semi liberté.

S’agissant des mesures de conversion (travail d’intérêt général et jours amende), elle ne sont accordées qu’aux condamnés à une peine inférieure à 6 mois d’emprisonnement. La peine est convertie en travail d’intérêt général ou en jours-amende et ne nécessite dès lors pas d’aménagement tels que la semi-liberté, le placement… Ainsi un condamné à un an d’emprisonnement ne pourra pas bénéficier de conversion en jours-amende pour 6 mois et de placement sous surveillance électronique pour le restant de sa peine, le placement sous surveillance électronique devra être sollicité pour la totalité de la peine.

Néanmoins des demandes de modifications peuvent être effectuées en cours de mesures, à titre d’exemple, le bénéficiaire d’une mesure de semi liberté peut, dans le temps de son exécution, déposer une seconde requête afin de modifier cette mesure en placement sous surveillance électronique, justificatifs à l’appui.

Quelques conseils avant de déposer une demande d’aménagement de peine… : s’assurer d’avoir un reliquat de peine inférieur à deux ans (ou un an en récidive), s’assurer d’avoir réglé les amendes et indemnisé les victimes d’éventuelles précédentes condamnations, avoir respecté les modalités des éventuelles permissions de sortir accordées, réunir l’ensemble des justificatifs familiaux et professionnels tendant à prouver le sérieux de la demande. La présence de l’avocat lors de l’audience d’aménagement de peine est un gage d’efficacité et de rapidité puisqu’il permet au juge d’application des peines dans certains cas, notamment en matière de demande de jours-amende ou TIG, de transmettre directement le dossier au parquet sans nécessiter de nouvelles convocations devant le service de probation et d’insertion.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit pénal