Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Les peines d’emprisonnement sont-elles exécutées dans leur intégralité ? Le cas des réductions de peine

Vous êtes interloqués par certains faits divers sur fond de récidive et vous vous interrogez sur la réalité de l’exécution des peines d’emprisonnement.

Vous êtes vous même ou un de vos proches touchés par une peine d’emprisonnement ferme et vous vous interrogez sur l’exécution de celle-ci.

Comment la durée effective de détention peut-elle varier ?

 1. Les réductions de peine

Il faut savoir que chaque condamné à une peine d’emprisonnement ferme bénéficie automatiquement de ce que l’on appelle les « crédits de réduction de peine ».

Les crédits de réduction de peine viennent en déduction de la peine de prison prononcée par le tribunal.

Quels sont les quantum des réductions de peine ?

Les réductions de peine accordées sont les suivantes :

  • 3 mois de réduction pour la première année de détention (2 mois en présence d’un condamné récidiviste)
  •  2 mois de réduction chacune des années suivantes (1 mois en cas de récidive).

Que se passe-t-il en cas de condamnation inférieure à un an ?

Le condamné bénéficie de 7 jours de réduction de peine par mois de détention (5 jours en cas de récidive).
Attention toutefois dans cette configuration, la réduction de peine ne peut être supérieure à 2 mois (c’est à dire qu’en présence d’une condamnation à 11 mois de détention le condamné ne pourra pas bénéficier de 7 jours x 11 soit 77 jours de réduction, mais uniquement de 60 jours).

Quelques exemples…
Un condamné à 6 ans d’emprisonnement bénéficie de 4 mois (première année) + 2 mois x 5 (pour les cinq années suivantes), soit 13 mois de remise de peine, il n’effectue donc que 4 ans et 11 mois de détention.

Un condamné à 2 mois d’emprisonnement, bénéficie de 14 jours de réduction de peine, il n’effectue donc que 1 mois et demi de détention.

 

Tous les détenus bénéficient-ils de ces réductions de peine ?

En théorie oui, les réductions de peine sont accordées automatiquement et permettent de déterminer, dès l’entrée en détention, la date prévisible de sortie du détenu.

Cependant, des retraits de réduction de peine sont possibles. Une commission se réuni régulièrement en détention afin de statuer sur d’éventuels retraits en cas d’incident en détention (incident avec le personnel, avec un codétenu, détention illégale de téléphone, de drogue…).

Les retraits de réductions de peine peuvent aussi être ordonnés si le détenu refuse de suivre le traitement proposé par le juge, notamment en cas de condamnation pour crimes sexuels, assassinat…

Enfin, les condamnés dont la peine est assortie d’une période de sûreté ne pourront bénéficier des remises de peine uniquement sur la partie de la peine excédant cette période de sûreté.

Par ailleurs, s’agissant des condamnés à perpétuité, on ne peut bien sur pas appliquer de réduction de peine au quantum de la peine (perpétuité – 3 mois = ??!). Dans ces situations, une réduction d’un mois par an (20 jours en cas de récidive) est appliquée à la durée d’épreuve permettant au condamné de prétendre à une libération conditionnelle (cette durée d’épreuve est de 18 ans, elle est portée à 22 ans en cas de récidive).

2. Les réductions de peine supplémentaires

Les réductions de peine supplémentaires s’ajoutent aux réductions de peine étudiées précédemment.

Quelles sont les conditions pour prétendre à une réduction de peine supplémentaire ?

Les réductions de peine supplémentaires sont accordées aux détenus présentant de sérieuses garanties de réinsertion (exemple : obtention d’un diplôme en détention, indemnisation des victimes etc…).

Le condamné ou son avocat doit saisir le juge d’application des peines afin qu’il examine sa demande de réduction de peine supplémentaire.

 Quel est le quantum de la réduction de peine supplémentaire ?

Les réductions de peine supplémentaires peuvent s’élever à 3 mois par an (2 mois en cas de récidive) et 7 jours par mois (4 jours en cas de récidive). C’est une durée maximale, le juge peut décider d’accorder une durée de réduction inférieure.

 

3. La réduction de peine exceptionnelle

Une dernière catégorie de réduction de peine existe : la réduction exceptionnelle.

Elle est accordée aux condamnés dont les déclarations ont permis de faire cesser ou d’éviter  un crime ou un délit  relevant de la criminalité organisée.

Le quantum de cette réduction exceptionnelle peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit pénal, Procédure