Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mariage forcé et ordonnance de protection

Face à une actualité connue au sein du cabinet qui rejoint celle connue en France avec la sortie du court-métrage dans lequel figure Julie Gayet dénonçant la problématique du mariage forcé, nous souhaitons publier ce bref article afin de rappeler l’existence d’un mécanisme qui apparaît être relativement méconnu et (donc) peu mis en oeuvre à ce jour : La délivrance d’une ordonnance de protection dans le cadre d’une menace avérée de mariage forcé.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence le juge aux affaires familiales (JAF) peut délivrer une ordonnance de protection à une personne majeure menacée de mariage forcée.

Le juge peut notamment ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. De cette manière, la personne exposée à un risque de mariage forcée se protège d’une sortie, sous la contrainte, du territoire national.

Le juge aux affaires familiales peut également :

  • Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
  • Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
  • Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie.

En toute hypothèse, face à un risque imminent de mariage forcé, nous vous invitons à vous rendre immédiatement auprès des services de police ou de gendarmerie les plus proches. Ils seront alors à même de vous conseiller en vous mettant en contact avec des associations chargées de cette problématique et de vous proposer une solution d’hébergement d’urgence.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés