Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

Questions Juridiques - Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

Mariage ou PACS ?

Lorsque l’on vit avec son compagnon ou sa compagne, la question du mariage ou du Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut survenir. Nous tenterons de vous éclairer sur ces deux types d’union.

Comment se forme le mariage et le PACS ? 
Les personnes souhaitant se marier ou se pacser, doivent répondre à certaines conditions. Les futurs époux ou partenaires (PACS) doivent : être majeur, avoir la capacité juridique (cela signifie qu’un majeur protégé: sous tutelle ou sous curatelle ne pourra le faire sans l’accord de son curateur / tuteur), ne pas être déjà marié ou pacsé (ni même être en procédure de divorce) et ne pas avoir un lien de parenté ou d’alliance trop proche (exemple: belle-fille / beau-père).
Le mariage ou le PACS sont ouverts aux couples de mêmes sexes ou de sexes différents.

Les démarches pour se marier ou se pacser se font auprès de la mairie de la résidence commune des futurs époux ou partenaires. Dans le cas du mariage, un dossier devra être rempli par les futurs époux et remis à la mairie où ils souhaitent célébrer le mariage. Dans le cas du PACS, les partenaires devront remettre à la mairie, une déclaration conjointe de PACS pour qu’elle y soit enregistrée. Toutefois, les partenaires peuvent aussi s’adresser à un notaire pour l’enregistrement de leur déclaration conjointe.

Qu’en est-il des biens?
Le régime des biens diffèrent.
Dans le cadre du mariage et si les époux n’ont pas choisi d’appliquer un contrat de mariage, le régime qui s’applique est celui de la communauté réduite aux acquêts. De ce fait, tous les biens acquis avant le mariage seront propres à chaque époux. Tous les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme communs aux deux époux (même si les biens sont achetés
avec le salaire d’un seul époux); ainsi ils devront être partagés pour moitié au moment du divorce. Toutefois, l’époux qui a acquis des biens par des fonds propres (comme un héritage) durant le mariage restera propriétaire de ces biens.
Dans le cadre du PACS, il s’agit d’un régime séparatiste. De ce fait, chacun des partenaires pourra récupérer les biens qu’il a acquit durant l’union. Le partenaire devra alors rapporter la preuve que le bien a été acquis par des biens propres, s’il ne peut le justifier, le bien sera considéré comme indivis (et donc partagé par moitié).

Dans les deux cas, les époux/partenaires peuvent opter pour un autre régime par voie conventionnelle.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Le mariage est dissout par la mort d’un des époux, ou par le divorce. Le divorce est la séparation actée des époux (c’est-à-dire qu’il y a une inscription sur l’état civil du statut de divorcé des époux).

Il existe 4 types de divorce : divorce pour acceptation du principe de rupture du
mariage, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre du PACS, il est dissout par la mort d’un des partenaires, si au moins un des deux partenaire se marie ou par la demande de l’un ou des deux partenaires. Dans le cas d’une demande de dissolution du PACS, celle-ci doit être faite devant la mairie qui a enregistré le PACS.
En résumé, la rupture du PACS est facilité, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et la rupture peut intervenir à l’initiative d’un seul des deux partenaires.

Est-ce que des droits découlent de la séparation?

En cas de divorce, les époux peuvent avoir le droit à une prestation compensatoire, il s’agit d’une indemnité qui permet de compenser la différence de vie qui est liée à la rupture. Cette indemnité sera versée à l’époux le bien moins muni par l’autre époux, et quelque soit le type de divorce choisi.
En cas de rupture du PACS, les partenaires ne sont pas recevables à solliciter une prestation compensatoire.

SCP D’AVOCATS ACB.
En collaboration avec Emmanuelle DELIGNY

Catégorie : Droit de la famille