Questions Juridiques

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Mariage, séparation, divorce et argent : le point sur les différentes obligations

« En cas de divorce tu auras une pension alimentaire », « demande une prestation compensatoire », « tu as le droit à la moitié des comptes bancaires », « la pension alimentaire ce n’est que pour les enfants « … 

Beaucoup de choses sont dites mais ne sont pas toujours très claires tant les différentes obligations sont nombreuses.

Pour résumé il y a six obligations/devoirs à ne pas confondre :

  • La contribution aux charges du mariage
  • La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
  • Le devoir de secours
  • La liquidation de communauté
  • Prestation compensatoire
  • Dommages et intérêts

 

1)    Article 214 du code civil : contribution aux charges du mariage

« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. »

 Cette obligation peut prendre la forme d’une pension alimentaire en cas de séparation si l’un des époux refuse de régler les charges communes. En cas de divorce, le juge statuera sur la prise en charge des différentes charges (crédit, dettes…) lors de l’audience de non conciliation.

2)      Article 212 du code civil : devoir de secours 

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

 Cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire en cas de séparation et jusqu’au prononcé du divorce. L’époux ne doit pas laisser l’autre époux dans un état de besoin. L’époux demandeur devra démontrer que ses ressources et charges ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

3)      Article 371-2 du code civil : contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

« chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoin de l’enfant ».

 Lorsque les époux ont des enfants commun, en cas de séparation ou de divorce le juge fixe le montant de la pension alimentaire du à l’autre époux pour contribuer à l’éducation et l’entretien des enfants. Cette pension alimentaire peut se rajouter à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

4)     Liquidation du régime matrimonial : en cas de divorce contentieux, le partage de la communauté peut intervenir durant la procédure de divorce ou à l’issue de celle-ci. En cas de divorce par consentement mutuel le partage doit intervenir avant le divorce.
En l’absence de convention de mariage, lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté, chaque bien acquis après le mariage est un bien commun et doit être partagé par moitié, peu important que ce bien ait été financé intégralement par l’un ou l’autre des époux. Seuls les biens provenant de donations, héritages sont exclus de la communauté.

5)    Prestation compensatoire :

Article 270 du code civil « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. ».

La Prestation compensatoire n’est pas automatique, elle est accordée uniquement en cas de disparité résultant de la rupture du mariage. Son montant varie ensuite selon différents critères (durée du mariage, âge, santé des époux, ressources des époux….)

La faute de l’époux ne justifie pas à elle seule que la prestation compensatoire soit refusée, sauf circonstances particulières.

6) Les dommages et intérêts 

Dans certains cas la procédure de divorce peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts de la part de l’un des époux estimant être victime d’un préjudice résultant de la rupture (ex: rupture particulièrement brutale, faute…).

Cabinet d’avocats acb (www.avocats-acb.com)

 

 

Catégorie : Droit de la famille