Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mes parents ont contracté des dettes, comment puis-je me protéger ?

Vous avez appris les difficultés financières de l’un de vos parents, et vous vous inquiétez des répercussions de celles-ci sur votre situation. Voici quelques informations à prendre en compte.

Il faut noter que les enfants ne sont pas tenus des dettes de leurs parents, sauf s’ils se sont portés cautions.

Néanmoins que si vos parents se retrouvent dans d’importantes difficultés financières, vous êtes tenus à une obligation alimentaire envers eux, ce qui comprend : logement, nourriture, dépenses de santé, vêtements… Cette obligation peut toutefois être écartée lorsque le parent demandeur a manqué à ses obligations (abandon, violences…), afin d’étudier plus précisément votre situation, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat.

Vous l’aurez compris, en matière de dettes contractées par un ascendant, le problème se pose plus particulièrement au moment de la succession. En effet qui dit succession, dit transmission de l’actif mais également du passif. Dès lors, les enfants ont plusieurs possibilités :

  • Accepter la succession : dans cette configuration, l’héritier reçoit une part de l’actif du défunt mais il est également tenu de payer les dettes de celui-ci. Or, si l’actif successoral est inférieur au passif, l’héritier sera tenu de régler le passif à l’aide de son actif personnel.Si l’héritier ne découvre l’existence des dettes qu’après avoir accepté la succession, celui-ci peut engager une action en justice afin d’en être déchargé. Dans cette configuration, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat afin de vérifier si l’ensemble des conditions nécessaires à la décharge de la dette inconnue lors de la succession sont réunies.
  • Refuser la succession : il n’est pas possible de refuser par avance une succession. La renonciation à succession doit se faire dans les quatre mois du décès. Pour cela il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 et de le déposer au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. L’héritier ne reçoit alors ni l’actif ni le passif du défunt. L’héritier conservera cependant certains droits notamment sur des souvenirs de famille, des diplômes…
  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net : cette configuration se présente souvent lorsqu’il existe une incertitude sur le montant des dettes du défunt. Dans ce cas l’héritier n’accepte la succession qu’à la condition que l’actif soit finalement supérieur au passif. L’acceptation à concurrence de l’actif net se fait par déclaration du tribunal de grande instance accompagné du dépôt d’un inventaire de l’actif établit par un huissier ou un notaire ainsi que d’un avis publié dans un journal d’annonce légal afin d’informer les éventuels créanciers. A compter de cette publicité, les créanciers ont 15 mois pour déclarer leur créance, ils seront ensuite désintéressés grâce à l’actif successoral et l’héritier disposera alors du compte définitif des opérations et sera bénéficiaire de l’éventuel actif net restant.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit de la famille