Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Modification de la procédure contentieuse en matière de permis de conduire : explications

Ce jour, de nombreux médias relayent l’information selon laquelle la procédure contentieuse en matière de permis de conduire est modifiée, par le décret n°2013-730 du 13 août 2013.

Ce décret, visiblement passé inaperçu jusqu’à présent modifie effectivement la procédure de contestation relative aux litiges portant sur le permis de conduire.

Néanmoins, les conclusions qui sont tirées de l’interprétation de ce décret, par de nombreux médias, notamment par ITELE et BFMTV sont erronées.

Selon leurs dires, l’automobiliste qui souhaite contester une sanction relative à son permis de conduire est désormais contraint de former ce recours immédiatement devant le Conseil d’Etat. Qu’en est-il réellement ?

Jusqu’au 31 décembre 2013, le titulaire du permis de conduire peut, successivement :

1-      Saisir le Tribunal Administratif (TA) du contentieux, puis,

2-      Interjeter appel de la décision du TA, devant la Cour d’Appel (CA),

3-      Former un pourvoi devant le Conseil d’Etat (CE).

Au 1er janvier 2014, le titulaire du permis de conduire pourra, successivement :

1-      Saisir le Tribunal Administratif (TA) du contentieux, puis,

2-      Former un pourvoi devant le Conseil d’Etat (CE).

La voie de l’appel est donc supprimée, on dit alors que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Par conséquent, contrairement aux informations qui peuvent être « véhiculées »,  l’automobiliste peut et doit, s’il estime opportun d’engager une procédure contentieuse, saisir le Tribunal Administratif.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés