Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mon coefficient hiérarchique ne correspond pas à la réalité, que puis-je faire?

Par principe, le salaire est librement négocié par l’employeur et par le salarié.

Néanmoins, ce principe est assorti d’exceptions telles que le respect du SMIC, salaire minimum légal en France.

Une autre limite est celle du salaire minimum déterminé par les conventions et accords collectifs, lesquels peuvent fixer une classification des emplois et la rémunération minimale correspondante.

Or, il est très fréquent d’observer que l’employeur attribue un coefficient hiérarchique inférieur qui ne correspond pas aux fonctions réellement exercées par le salarié.

Prenons l’exemple de la «  Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 ».

Une « secrétaire qualifiée » se voit attribuer un coefficient de 235.
Les fonctions essentielles de son emploi  sont :

d’ « exécuter les travaux de secrétariat d’une unité, assister le ou les responsables pour la tenue des dossiers et des réunions, assister son supérieur hiérarchique dans toutes les tâches administratives courantes, assurer son secrétariat ou celui d’une unité de plusieurs personnes, de rédiger des textes et compte rendus complexes et d’assurer directement le suivi de dossiers particuliers. »

Les compétences exigées à l’embauche sont :

« Un BTS ou DUT bureautique et secrétariat ou un diplôme spécialisé de même niveau et/ou expérience professionnelle »

Enfin, le salaire minimum mensuel pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er janvier 2013 est de 1712€ pour un coefficient de 235.

Par conséquent, cela signifie qu’une secrétaire qualifiée soumise à la «  Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 étendue par arrêté du 10 janvier 1964 » ne peut se voir octroyer un salaire inférieur à 1712€.

Cependant, en pratique, on observe que de nombreux employeurs dégradent le coefficient hiérarchique de leurs salariés.

En effet, en dégradant votre coefficient, la rémunération minimum conventionnelle en est réduite d’autant.

Ainsi pour reprendre l’exemple précédent, notre « secrétaire qualifiée » peut se voir attribuer la qualité de «  Secrétaire 2 », son coefficient hiérarchique ne sera plus de 235 mais de 200 et sa rémunération minimale conventionnelle tombera à 1536€ au lieu de 1712€.

Comment savoir à quelle convention collective vous êtes soumis, quelle est la qualification de votre emploi et le coefficient hiérarchique qui vous est attribué ?

Ces informations doivent figurer sur votre contrat de travail et/ ou sur vos bulletins de paie.

Ensuite, vous pouvez très simplement consulter votre convention collective sur le site Legifrance.

Vous pourrez alors déterminer si votre coefficient correspond effectivement à la réalité des tâches que vous effectuez au quotidien et des responsabilités que vous avez.

Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de demander un rappel de salaires devant le Conseil de Prud’hommes.

Concrètement, cela signifie que vous allez demander la rémunération minimale conventionnelle correspondant à la réalité des tâches effectuées et des responsabilités assumées.

Ainsi, notre secrétaire qui s’est vu attribuer un coefficient de 200 « Secrétaire 2 » mais qui a une activité correspondant à une « secrétaire qualifiée » de coefficient 235 va demander à son employeur le paiement de la différence de salaires sur l’ensemble des mois travaillés.
Soit 1712€ – 1536€ = 176€ par mois, soit 2112€ par an.

Dans ces circonstances, rassemblez un maximum de documents prouvant la réalité des tâches effectuées (fiche de poste, courriels, compte-rendu de réunions, documents que vous signez, etc.) et rapprochez-vous d’un avocat qui sera à même de défendre vos intérêts.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés