Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mon concubin m’a quitté me laissant payer seule les loyers, quels sont mes droits ?

Vos droits dépendent de trois éléments distincts qu’il convient d’identifier :

  • qui est signataire du contrat de bail,
  • l’existence ou non d’une clause dite « de solidarité »,
  • l’existence ou non d’un congé délivré par votre ex-concubin quittant les lieux.

Si vous êtes seule signataire du contrat de bail, vous êtes seule tenue au paiement des loyers et des charges.

Si vous êtes cosignataire du contrat de bail avec votre ex-concubin, ce dernier est tenu aux mêmes obligations que vous vis-à-vis du bailleur.

A ce titre, il est donc débiteur du paiement du loyer et des charges, sauf s’il a délivré congé auprès du bailleur.

En effet, si votre ex-concubin a pris le soin d’informer le bailleur de son départ en lui délivrant un congé, il n’est plus tenu au paiement des loyers et des charges, à l’expiration de son préavis.

Néanmoins, le plus souvent, le bailleur aura pris le soin d’insérer une clause dite « de solidarité ».

L’effet de cette clause est que votre ex-concubin reste débiteur solidaire du règlement des loyers et des charges, même postérieurement à la délivrance de son congé, jusqu’à la fin du bail.

Seul un avenant au contrat de bail, faisant état de la suppression de la clause de solidarité permet d’y mettre fin.

Bien entendu, votre ex-concubin ne peut pas réclamer la restitution de sa partie du dépôt de garantie, tant que vous n’aurez pas quitté le logement.

Dans l’hypothèse où, pour conserver votre logement, vous seriez amenée à payer l’intégralité du loyer, alors même que votre ex-concubin n’a pas délivré de congé où est tenu par une clause de solidarité, vous disposez d’un recours dit « subrogatoire » pour obtenir le remboursement des sommes que vous avez été contrainte de payer à sa place.

Dans ces conditions, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un Avocat pour faire valoir vos droits.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés