Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mon ex conjoint ne paye pas la pension alimentaire, quels sont mes recours ?

Situation malheureusement classique, Monsieur ou Madame n’assume pas ses responsabilités et refuse de vous verser la pension alimentaire à laquelle il a été condamné. Vous n’osez pas entamer une nouvelle procédure, vous culpabilisez mais vous avez besoin de cet argent et vous commencez à avoir du mal à boucler les fins de mois. N’attendez pas : des solutions existent.

Premièrement on arrête de se poser mille et une questions : si le juge a fixé cette pension en votre faveur ce n’est pas pour condamner un quelconque comportement mais pour tendre vers une situation aussi équitable que possible.

A titre d’exemple, Madame Dupont a la garde de l’enfant, elle perçoit 2000 euros par mois, elle arrive à vivre convenablement et à élever seule son enfant et n’ose donc pas réclamer cette contribution à Monsieur Dupont qui perçoit également 2000 euros par mois.

Simple calcul : Madame dispose de 2.000 euros pour nourrir et loger deux personnes alors que Monsieur Dupont dispose de 2.000 euros pour lui seul. Même si la pension alimentaire était de 300 euros, Monsieur disposerait de 1.700 euros pour lui seul alors que Madame et l’enfant disposerait de 1.150 euros chacun…tout est donc question d’équité et non de condamnation.

Si votre ex conjoint vous explique qu’il fait face à des difficultés, qu’il ne peut pas payer et qu’après tout vous vous en sortez bien seule, vous devez l’inciter à ressaisir le juge aux affaires familiales qui est habilité à modifier ou supprimer la pension alimentaire en cas de changement dans la situation de l’une ou l’autre des parties. S’il ne le fait pas, c’est peut être bien parce que les difficultés dont il vous fait part se situe plutôt au niveau de sa bonne volonté que dans son porte monnaie…

 Deuxièmement vous devez vous poser plusieurs questions : bien évidemment existe-t-il une décision prévoyant le paiement d’une pension alimentaire ? Cette décision est-elle toujours d’actualité ? Rappelons que les ordonnances de non conciliation ont une valeur de 30 mois… Cette décision a-t-elle été signifiée à l’intéressé ?

Si ces conditions sont remplies plusieurs possibilités s’offrent à vous en cas de non paiement :

Si le mauvais payeur est salarié, fonctionnaire ou demandeur d’emploi (les droits versés par le Pole Emploi sont saisissables) : vous pouvez engager une procédure de saisie sur rémunérations devant le tribunal d’instance de votre domicile. C’est la solution à privilégier car c’est la plus efficace et la plus rapide.

S’il n’est pas salarié (gérant d’entreprise, profession libérale, RSA…) : la procédure est différente, le débiteur n’a pas d’employeur à proprement parlé et ne peut donc pas être saisi par son intermédiaire, il faut alors engager une procédure de saisie attribution (en d’autre terme il s’agit de la procédure de saisie mobilière qui donne si mauvaise réputation aux huissiers). Cependant cette procédure est plus longue, plus couteuse et elle est surtout incertaine car la saisie peut être contestée de diverses manières par le mauvais payeur (ex : contester la propriété de certains meubles).

Pas de panique, une dernière possibilité s’offre à vous et elle ne manque pas d’efficacité : sachez que le non paiement des pensions alimentaires constitue un délit pénalement répréhensible (c’est un abandon de famille). Ainsi, vous devez préalablement porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (attention c’est bien une plainte qu’il faut déposer et non une simple main courante !).

Malheureusement les plaintes sont parfois classées sans suite et les délais de traitements sont si long que les retard de paiements s’accumulent et vous mettent dans une situation de plus en plus délicate, mais une fois de plus une solution existe : la citation directe devant le tribunal correctionnel. C’est une procédure qui vous permet de renvoyer directement le mauvais payeur devant le tribunal correctionnel dans un délai relativement court. Le débiteur sera alors jugé pour abandon de famille et vous pourrez solliciter l’octroie de dommages et intérêts.

Il est conseillé de se faire assister d’un avocat tant pour la rédaction de la citation directe qui doit comporter de nombreuses mentions obligatoires à peine d’irrecevabilité que pour soutenir ses différentes demandes devant le tribunal correctionnel.

Il faut savoir que le délit d’abandon de famille est puni de 2 ans d’emprisonnement et contrairement à ce que l’on pourrait penser les juges n’hésitent pas à prononcer des peines de prison ferme à l’encontre des débiteurs ou des peines avec sursis et obligation de d’indemniser le créancier. La menace d’une lourde peine a pour but de créer un électrochoc à votre ex conjoint (e) ce qui l’amènera dans la plupart des cas à payer son dû afin de bénéficier d’une dispense de peine.

Quoi qu’il en soit ne restez pas démunis face au non paiement des pensions alimentaires, des solutions efficaces et rapides existent, n’attendez pas que la dette soit trop élevée ou que vous soyez vous même endetté … ! Agissez vite ou demandez conseil !

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés