Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

Questions Juridiques - Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

Mon locataire ne paye pas ses loyers, quels sont mes recours?

Bailleur et locataire sont unis par un lien contractuel matérialisé par un contrat de bail.

Ce contrat génère notamment, le devoir, pour le locataire, de payer ses loyers au bailleur.

Anticipant d’éventuelles difficultés dans le paiement de ces loyers, le contrat stipule très souvent :

  • Une caution, par laquelle un tiers au contrat s’oblige à payer les loyers dus par le locataire défaillant,
  • Une clause résolutoire, par laquelle le bailleur peut obtenir la résiliation du contrat de bail, en cas de non-paiement des loyers.

Vous faites face à un locataire indélicat qui ne règle plus ses loyers ?

Vous avez tenté de le raisonner, compréhensif, vous avez souhaité lui accorder des délais de paiement, privilégiant une solution amiable, en vain ?

Aussi, vous vous interrogez sur les recours dont vous disposez ?

Etape 1 : Faire signifier un commandement de payer au locataire visant la clause résolutoire du bail.

Le commandement de payer doit contenir de nombreuses mentions obligatoires, à peine de nullité. Dans ces conditions, il est préférable d’en confier la rédaction à un avocat qui le transmettra à un huissier de justice, pour signification au locataire.

Etant un acte de recouvrement prescrit par la loi, le commandement de payer sera, in fine, mis à la charge du locataire indélicat.

Dans le délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire, le bailleur doit notifier la situation à la caution.

Le locataire a alors deux mois pour s’acquitter de l’intégralité de sa dette.

A défaut…

Etape 2 : Assigner son locataire en justice

A défaut de paiement dans ledit délai de deux mois, la résolution du bail est de droit.

Dans ces conditions, le principe est que le juge ne peut que constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Cela étant, le juge a la possibilité d’accorder des délais de paiement, qui ne peuvent cependant pas être supérieurs à deux ans.

Ces délais de paiement sont le plus souvent assortis d’une déchéance du terme si le locataire ne s’exécute pas dans les délais impartis.

Dans ces conditions, majoritairement, le locataire quittera les lieux de lui-même.

A défaut…

Etape 3 : Délivrance d’un commandement de quitter les lieux au locataire

L’expulsion nécessite l’existence d’un titre exécutoire.

Pour pouvoir se prévaloir d’un titre exécutoire, suite au jugement rendu :

  • Un appel ne doit pas avoir été interjeté (sauf si le juge a accordé l’exécution provisoire),
  • Les délais de paiement pour quitter les lieux accordés au locataire doivent être expirés.

Si ces conditions sont réunies, l’huissier va délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire.

S’écoule alors un délai de deux mois durant lequel l’expulsion ne peut pas être exécutée et durant lequel le locataire pourra saisir la juridiction désignée dans le commandement de quitter les lieux pour contester l’expulsion et demander des délais de paiements.

Etape 4 : Expulsion du locataire

A l’expiration dudit délai de deux mois, l’huissier peut procéder à l’expulsion du locataire.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés