Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Mon voisin construit en débordant sur ma propriété, quels sont mes recours ?

Si votre voisin édifie une construction en débordant sur votre propriété, cela est qualifié juridiquement d’empiétement.

Or, en empiétant ainsi sur votre terrain, votre voisin commet une violation de votre droit de propriété contre laquelle vous disposez de recours.

Il est indifférent que l’empiétement soit minime (ex : 5mm) où que la démolition de l’empiétement entraîne la démolition de l’intégralité de la construction (ex : mur porteur).

Il est également indifférent que le constructeur soit de bonne foi.

Dans cette situation, vous pouvez agir en justice afin d’obtenir la démolition de la partie de la construction empiétant sur votre terrain.

Néanmoins il est très fréquent qu’en pareille circonstance le constructeur préfère alors négocier et transiger en versant une contrepartie financière afin d’éviter d’avoir à démolir l’empiétement, voir l’ensemble de l’immeuble.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés