Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Non-lieu requis pour Eric WOERTH, qu’est-ce que cela signifie ?

L’ensemble des médias annonce qu’un non-lieu a été requis pour Eric WOERTH.

Or, de nombreuses personnalités ont déjà été condamnées malgré qu’un non-lieu ait été requis à l’issue de l’instruction.

Par conséquent, vous vous interrogez sur la signification d’un non-lieu requis à l’issue de l’instruction.

Cela signifie qu’un juge d’instruction (juge dit indépendant) a instruit un dossier dans le cadre de la procédure dont il était saisi.

Estimant que l’instruction était terminée, c’est-à-dire qu’il avait réalisé tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats.

Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction.

C’est précisément dans ce cadre qu’un non-lieu a été requis pour Eric WOERTH, par le procureur de la République.

Or, à la différence du juge d’instruction, le procureur de la République est un magistrat placé sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et n’est donc pas indépendant du pouvoir exécutif.

Au terme des délais de procédure permettant aux parties et au procureur de la République d’adresser des observations, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement.

Cette ordonnance de règlement peut prendre le nom :

  • D’ordonnance de non-lieu : Le juge d’instruction juge alors qu’il n’y a pas lieu à poursuivre la personne mise en examen ;
  • D’ordonnance de renvoi : Le juge d’instruction juge qu’il y a lieu à renvoyer le mis en examen devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police;
  • D’ordonnance de mise en accusation : Le juge d’instruction juge qu’il y lieu à renvoyer le mis en examen devant la Cour d’Assises, lorsqu’il s’agit d’un crime (nb : l’infraction pour laquelle Eric WOERTH est mis en examen est un délit)

En conclusion, en un mot, le juge d’instruction n’est pas tenu par les réquisitions du procureur de la République et peut tout de même décider de renvoyer Eric WOERTH devant le tribunal correctionnel pour trafic d’influence.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit pénal, Procédure