Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Une personne âgée de votre entourage nécessite une aide quotidienne, que faire ?

Une personne âgée de votre entourage nécessite une assistance dans la vie quotidienne, quelles sont les solutions pouvant être mises en place pour l’aider ?

Juridiquement et selon le niveau de dépendance de la personne, vous pouvez vous tourner vers une mesure de placement sous tutelle, c’est-à-dire qu’un tuteur sera désigné par le juge afin d’effectuer certains actes de la vie quotidienne de la personne âgée (gestion des biens, gestion des comptes bancaires, action en justice…). En revanche, la personne âgée conservera le pouvoir d’effectuer seule des actes de la vie courante (dépense de faible importance, par exemple). La mise sous tutelle doit être perçue comme une mesure  visant à protéger la personne âgée, qui ne pourra pas, par exemple, vendre ses biens sans l’accord du tuteur désigné.

Pour ce faire, vous devez adresser une requête au tribunal d’instance de la résidence habituelle de la personne âgée, accompagné d’un certificat médical et de l’identité de la personne âgée à protéger.
Le juge entendra alors le demandeur et, quand cela est possible, la personne âgée. Les parties peuvent se faire assister d’un avocat.

Le tuteur désigné sera soit un proche (famille, conjoint), soit un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Par ailleurs, sachez que certaines aides sociales destinées aux personnes âgées existent et peuvent être demandées selon la situation de la personne :

  • Allocation personnalisée d’autonomie
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées
  • Allocation supplémentaires d’invalidité
  • Aide à domicile

L’ensemble des formulaires de demandes de ces aides sociales peuvent être téléchargés sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N392.xhtml

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit de la famille