Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Ma plainte a été classée sans suite, que puis-je faire ?

Après avoir lu l’article « La police ou la gendarmerie refuse ma plainte: Quels sont mes droits ? » et avoir ainsi déposé plainte, cette dernière fait l’objet d’un classement sans suite.

Avant toute chose, ainsi qu’il a été vu dans l’article cité, il convient de rappeler que le procureur de la République est le magistrat qui décide de l’opportunité de poursuivre ou non suite au dépôt d’une plainte.

Ainsi, le classement sans suite est la décision prise par le procureur de la République de classer une plainte.

Les motifs de classement sans suite sont nombreux, parmi lesquels :
– Classement 11 : Absence d’infraction ;
– Classement 21 : Infraction insuffisamment caractérisée;
– Classement 71 : Auteur inconnu.

Vous serez alors informé du classement sans suite de votre plainte par la réception d’un avis de classement sans suite motivé.

Vous avez alors deux alternatives :

  • Former un recours auprès du procureur général

Vous pouvez former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite. Le procureur général peut enjoindre au procureur de la République (placé sous l’autorité du procureur général) d’engager des poursuites.
Si le procureur général estime que le recours est infondé, vous en serez informé par écrit.

  • Porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction

Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

A la différence du recours exercé auprès du procureur général, le juge d’instruction est susceptible de vous demander le versement d’une somme d’argent appelée consignation.

Cette consignation sert à dissuader les recours abusifs ou dilatoires puisqu’elle vise à garantir, en pareil cas, le paiement d’une amende. Il va de soi que vous récupérerez l’intégralité de la somme s’il est considéré que vous êtes de bonne foi.

Une troisième voie s’ouvre à vous s’agissant d’un dossier simple et clair ne nécessitant pas d’investigations : La citation directe.

Par le mécanisme de la citation directe vous pourrez, en convoquant l’auteur de l’infraction devant le Tribunal de police (contravention) ou le Tribunal correctionnel (délit), obtenir réparation de votre préjudice en qualité de partie civile.

Néanmoins, la citation directe est à manier avec précaution, dans la mesure où vous devez être en mesure d’apporter au Tribunal tous les éléments permettant de prouver la réalité de l’infraction et son imputabilité à l’auteur que vous désignez (le prévenu). A défaut, en cas de relaxe du prévenu, vous vous exposez à devoir payer une somme d’argent à ce dernier pour plainte abusive.

 Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit pénal, Procédure