Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Puis-je modifier mes demandes en appel ?

Une fois l’affaire portée jugée par la juridiction de première instance, le justiciable peut décider de faire appel de la décision s’il n’en n’est pas satisfait.

Dans le cadre de ce nouveau jugement, on peut se demander s’il est possible de modifier ses demandes en appel ?


En principe, il est interdit pour les parties d’apporter des prétentions nouvelles en appel car l’on considère que l’objet du litige a été fixé par la demande en justice (faite avant le jugement rendu en première instance).

Ainsi, si une partie modifie ses demandes, cette modification sera déclarée
irrecevable par les juges d’appel. Toutefois, il existe des exceptions.

En effet, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Par exemple, la demande sera jugée recevable si : dans le cas d’un accident de travail, le salarié demande en première instance à engager la responsabilité et une indemnisation de son employeur ; puis en seconde instance, il demande une réparation fondée sur sa perte de revenus et de droits à la retraite car ce préjudice résultait également de l’accident.

Il est également possible d’actualiser ses demandes (ex: intérêt, arriérés…).

Enfin, il est possible de faire évoluer ses demandes lorsqu’un fait nouveau survient.

Pour conclure, il est en principe interdit de modifier ses demandes en appel, mais elles peuvent être acceptées si elles ont un lien suffisamment proches avec ce qui a été demandé en première instance, ou si elles répondent à un élément nouveau.

SCP d’avocats ACB
En collaboration avec Emmanuelle DELIGNY