Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Quelle est l’étendue de l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents ?

Vous avez récemment été sollicités pour contribuer financièrement aux besoins de vos parents ou grands-parents, il existe effectivement une obligation alimentaire due par les descendants (enfants, petits-enfants…) à l’égard de leurs ascendants (parents, grands-parents…). Cette obligation existe également lorsque vous êtes mariés, envers vos beaux parents.


Que revêt cette obligation alimentaire ?

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents joue si plusieurs conditions sont réunies :

  • Votre parent doit être en situation de détresse financière.
  • L’obligation alimentaire doit recouvrir ce qui est nécessaire : aliment, logement, soins, vêtements…

Ainsi, il arrive couramment, en vertu de cette solidarité familiale, que le paiement des frais d’hébergement en maison de retraite soit réclamé aux enfants et aux petits-enfants du patient.

Le montant qui peut vous être réclamé doit être proportionnel à vos propres revenus et également aux besoins de votre ascendant.

Si les descendants sont dans l’impossibilité financière de faire face à cette obligation alimentaire, une demande d’aide sociale pourra être formulée auprès de la mairie afin de se substituer aux enfants face au parent dans le besoin.

Sachez toutefois que votre parent vous réclamant la solidarité alimentaire (ou l’aide sociale vous ayant substitué dans cette obligation ou encore la maison de retraite vous réclamant le paiement) pourra alors saisir le juge aux affaires familiales afin de vous condamner au paiement d’une contribution alimentaire.

Enfin, si un jugement vous a effectivement condamné au paiement d’une contribution alimentaire au bénéfice de votre parent et si vous refusez volontairement de vous en acquitter, vous vous rendez coupable d’un abandon de famille pénalement répréhensible.

L’aide sociale pourra également exercer un recours au moment de la succession afin d’obtenir le remboursement de sa contribution sur les sommes versées en héritage.

Pouvez-vous contester cette obligation alimentaire ?

La solidarité familiale peut être écartée par le juge si le parent qui réclame cette solidarité a, lui-même, manqué à ses obligations en totalité ou en partie envers vous (violences, abandon, refus de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants…).

Pour être valablement déchargé de cette obligation alimentaire, il faut que le comportement de votre parent ait été à la fois grave et volontaire. Afin d’étudier votre situation personnelle et de savoir si vous pouvez être déchargé de cette obligation il est conseillé de se rapprocher d’un avocat.

Il est ainsi possible de saisir le juge aux affaires familiales afin que le désaccord sur le principe même de l’obligation alimentaire ou sur son montant soit tranché.

En pratique, face à votre refus en la matière (exemple: refus d’acquitter les frais d’hébergement de maison de retraite), votre parent demandeur, l’aide sociale qui aura réglé les frais de maison de retraite ou la maison de retraite elle même, saisira le juge aux affaires familiales afin de trancher le désaccord. Vous pourrez alors exposer vos arguments selon lesquels vous estimez être dispensé de cette obligation alimentaire, le juge aux affaires familiales tranchera. Il est alors conseillé de se rapprocher d’un avocat afin d’organiser votre défense.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit de la famille