Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Qu’est ce que l’indemnité d’occupation ?

En cas de séparation, notamment, l’un des deux conjoint peut être amené à quitter le logement qu’il occupait avec son ancien époux, et dont ils étaient tous deux propriétaires. Dans ce cas-là, l’époux qui reste dans le logement peut être amené à payer une indemnité d’occupation à l’autre époux.

 Qu’est ce qu’une indemnité d’occupation?

- Il s’agit d’un montant versé par l’occupant des lieux à l’indivision (exemple: à l’époux qui ne vit plus dans le logement) afin de la dédommager de l’occupation du bien.

Est-elle due automatiquement?

- NON, les époux peuvent décider de ne pas l’appliquer; mais en cas de désaccord c’est le juge qui tranchera de l’octroi de cette indemnité. Pour cela, le juge examine la situation respective des époux: il peut alors décider soit du paiement de cette indemnité, soit d’accorder la gratuité du logement temporairement. Toutefois, la gratuité du logement prendra fin au moment où le divorce sera acté.

L’évaluation de l’indemnité d’occupation?

- Cette indemnité d’occupation n’équivaut pas nécessairement au montant d’un loyer. Là encore les époux peuvent décider de son montant, mais en cas de désaccord c’est le juge qui la fixe. En général, elle correspond à la moitié de la valeur locative du bien à laquelle on déduit un abattement de 20%.

A partir de quand cette indemnité est due?

- En principe, l’indemnité couvre la période entre l’ordonnance de non conciliation et peut aller au delà du prononcé du divorce. Toutefois, si les époux sont d’accord, ils peuvent commencer à faire courir cette indemnité dès la séparation de fait.

Quand doit être payée cette indemnité?

- En pratique, l’indemnité est réglée lors du partage du bien indivis. Attention toutefois, la prescription est de 5 ans.

Attention, lorsque le juge décide d’accorder la gratuité de la jouissance d’un logement indivis/commun, cette gratuité doit toutefois être déclarée aux impôts en tant qu’avantage en nature.

SCP d’avocats ACB
Avec la collaboration d’Emmanuelle DELIGNY

Catégorie : Droit de la famille