Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Réforme du divorce ? Récapitulatif des procédures de divorce existantes

Divorce par consentement mutuel confié aux greffiers, procédure simplifiée, médiation renforcée… Tels sont les objectifs de la réflexion actuelle ayant débuté sur la procédure de divorce. Mais quel est l’état actuel des procédures de divorce en vigueur ?

Actuellement quatre cas de divorces existent pour lesquels les époux doivent obligatoirement être assistés d’un avocat et déposer une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales :

–          Le divorce par consentement mutuel

–          Le divorce par acceptation du principe de la rupture

–          Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

–          Le divorce pour faute

Le divorce par consentement mutuel est le mode de divorce le plus rapide, mais pas forcément le plus simple, puisqu’il suppose que les époux s’entendent sur l’intégralité des conséquences du divorce (la liquidation des intérêts patrimoniaux, le sort du domicile conjugal, la résidence et la pension alimentaire des enfants, l’éventuelle prestation compensatoire…). Les époux établissent ainsi une convention actant leur accord que le juge homologue en veillant à ce que les intérêts des deux parties soient préservés. Cette procédure est donc particulièrement rapide puisque le divorce peut être prononcé à l’issue d’une seule audience d’homologation devant le juge.

S’agissant des autres modes de divorce, la procédure est plus conflictuelle et plus longue puisqu’elle se déroule en deux temps.

Durant la première phase (dite « phase de conciliation »), les époux sont convoqués devant le juge  qui statue sur les effets de la séparation s’appliquant durant la procédure de divorce (autorisation de résider séparément, attribution de la jouissance du domicile conjugal durant la procédure de divorce,  résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement durant la procédure, pensions alimentaires …). Ces mesures ne sont que « provisoires », elles cesseront de s’appliquer une fois le divorce prononcé, lequel intervient durant la seconde phase.
Lors de cette première audience, le juge peut aussi ordonner aux époux de rencontrer un médiateur afin de rechercher des solutions concernant les conséquences du divorce en vue de la seconde phase de la procédure.

Une seconde phase (l’instance en divorce) est destinée à statuer sur les causes du divorce et sur ses conséquences.
Concrètement, c’est à ce moment que les époux font part de leur choix de divorce :

Le divorce par acceptation du principe de la rupture (dit divorce accepté) est l’alternative au divorce par consentement mutuel. Cette voie est empruntée par les époux s’entendant sur le principe même du divorce mais non sur ses conséquences (intérêts pécuniaires, enfants…), c’est le juge qui tranchera.

Le divorce pour faute est certainement le plus connu mais non le plus pratiqué, il suppose en effet une faute avérée (infidélité, violences…), or cette preuve est parfois difficile à rapporter.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est souvent l’alternative empruntée par les époux ne pouvant avoir recours à l’un des cas de divorce précédemment énoncé (absence de faute, refus d’un des époux de divorcer). Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une séparation effective des époux depuis 24 mois. Ce délai explique en partie ce pourquoi les procédures de divorce sont parfois longues (l’époux souhaitant divorcer et se confrontant au refus de son conjoint devra attendre 24 mois de séparation avant de pouvoir divorcer).

Les époux peuvent ne pas s’entendre sur le choix du divorce, auquel cas le juge tranchera.

Durant cette seconde phase, les époux feront également part de leurs prétentions quant aux conséquences du divorce (prestation compensatoire, intérêts pécuniaires, enfants …).
Chacun fera valoir ses prétentions argumentées concernant les effets définitifs du divorce par l’intermédiaire de son avocat. A l’appui de ces différentes prétentions, le juge tranchera et rendra le jugement de divorce.

Ainsi entre la requête en divorce (première phase), la première audience (dite audience de non conciliation), l’introduction de l’instance en divorce (seconde phase), les nombreux échanges de prétentions entre les parties et le jugement de divorce, plusieurs années peuvent parfois s’écouler. De plus, une troisième phase peut également intervenir devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord entre les ex-époux lors des opérations de liquidation et de partage.

Le rapport commandé par Madame le Garde des Sceaux est donc fortement attendu par les professionnels du droit de la famille.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés