Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Retard dans l’exécution des travaux : quels recours ?

Lorsque vous confiez la réalisation de travaux à une entreprise, celle-ci a l’obligation de vous préciser par écrit une date limite d’exécution lorsque la prestation porte sur un montant supérieur à 500 euros. Si ce délai n’est pas tenu, voici la marche à suivre :

  • S’assurer que l’entrepreneur ne peut pas invoquer un cas de force majeure (événement imprévisible et extérieur aux parties).
  • Adresser une lettre de mise en demeure à votre entrepreneur en le rappelant à ses obligations.
  • Au-delà de 7 jours de retard et dans la limite de 60 jours suivant le délai indiqué, vous pouvez dénoncer le contrat par courrier recommandé et solliciter la restitution des sommes versées.
  • En cas de contestation, d’absence de remboursement ou en présence d’un préjudice particulier résultant du retard, vous devez saisir les juridictions civiles afin d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice. Vous pourrez également solliciter l’exécution forcée des travaux sous astreinte.