Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Rupture brutale des pourparlers, quels sont vos recours ?

Vous sortez de négociations de plusieurs mois avec ce que vous espériez être un futur cocontractant ?

Vous avez engagé d’importants moyens humains et matériels en vue d’obtenir la signature de ce contrat ?

Vous n’êtes pas sans recours face à une rupture brutale de pourparlers.

La période dite de « pourparlers » se caractérise par une prise de contact puis des réunions et négociations en vue de la signature d’un contrat.

Par définition, les parties sont libres de rompre les discussions, puisqu’elles ne sont alors pas liées par un contrat.

Cependant, cette liberté de rupture des pourparlers est relative dans la mesure où elle se heurte à la limite posée par l’abus de droit.

En effet, la société qui déciderait de rompre brutalement ses pourparlers, sans motif légitime, est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle.

Pour obtenir gain de cause dans le cadre de l’exercice d’une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de la société avec laquelle vous étiez en négociation, il vous faut alors caractériser l’existence : d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

  • L’existence d’une faute :

Elle se caractérise souvent par une rupture brutale de pourparlers très avancée ou par la mauvaise foi de la société qui n’a, en réalité, jamais eu l’intention de signer de contrat.

Dans cette dernière hypothèse, l’objectif peut notamment être d’obtenir des informations stratégiques sur votre société où de vous empêcher de signer le contrat avec une autre société.

  •  L’existence d’un préjudice :

Les tribunaux ont circonscrit le préjudice à l’ensemble des frais engagés pour mener à bien les négociations.

Seront à titre d’exemple inclus : les frais de déplacement, les frais de bouche, les études diligentées préalables à la signature des contrats, les heures de personnels mobilisés, les honoraires d’avocats, etc.

  •  Le lien de causalité :

Il résultera du fait que l’ensemble des dépenses susceptibles de constituer votre préjudice ont été générées dans le cadre des pourparlers.

Face à cette situation, rapprochez-vous d’un Avocat, lequel sera à même de défendre vos intérêts.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés