Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Rupture conventionnelle : ai-je droit aux allocations chômage ?

La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

Depuis 2014 toutefois, le versement de vos droits peut être différé après un délai de carence variable selon le montant des indemnités dont vous bénéficiez.

Qu’est ce que le délai de carence ?

Il existe un différé forfaitaire de 7 jours pour percevoir ses droits aux allocations chômage.
En plus de ce délai, ce rajoute un délai de carence pouvant aller jusqu’à 180 jours pour percevoir ses droits en fonction des indemnités que vous percevez suite à votre rupture. Pour calculer ce délai de carence, il suffit de diviser le montant de l’indemnité supra légale par 90 (exemple : je touche 6000 euros dont 1000 euros d’indemnité légale de licenciement, soit un délai de carence de 5000/90 = 55 jours + 7 jours forfaitaires).

Ce délai de carence court à compter de l’inscription à Pole Emploi, il faut donc s’inscrire immédiatement après la rupture du contrat de travail.

Ce délai de carence n’affecte ni le montant de mes droits, ni leur durée, ils sont simplement reportés dans le temps.

Cabinet d’avocats acb (www.avocats-acb.com).

Catégorie : Droit du travail