Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Rupture des relations commerciales, quels sont mes recours ?

Votre cocontractant avec qui vous êtes en relation d’affaires décide de rompre brutalement vos relations commerciales, quels sont vos recours ?

1. Examen des stipulations contractuelles relatives à la durée et aux modalités de résiliation du contrat

Deux cas de figures sont à distinguer selon qu’une faute vous est ou non reprochée par votre cocontractant.

a) La procédure de résiliation contractuelle pour faute

Le plus souvent, quel que soit le type de contrat – à durée déterminée ou indéterminée – il y est stipulée une procédure de résiliation anticipée pour faute.

Cette faute s’entend d’une mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution du contrat par l’une des parties.

Généralement, il est alors indiqué que la partie constatant un manquement aux obligations contractuelles doit avertir, par exemple, par LRAR, son cocontractant du problème constaté.

Si le manquement dénoncé n’est pas corrigé sous un certain délai, le contrat est alors résilié de plein droit.

Dans ces conditions, il faut vérifier :

  • que la procédure de résiliation anticipée pour faute a bien été respectée,
  • qu’une faute qui vous soit imputable soit belle et bien caractérisée.

A défaut, vous pouvez prétendre à l’obtention de dommages-intérêts.

b) La fin du contrat en dehors de toute faute

Deux types de contrat sont à distinguer, les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée.

  • Contrat à durée déterminée :Votre cocontractant a l’obligation de respecter le terme fixé par le contrat, qui doit être exécuté jusqu’à son terme.

A défaut, vous pouvez prétendre à l’obtention de dommages-intérêts.

  •  Contrat à durée indéterminée :

La fin du contrat est, le plus souvent, soumise à l’exécution d’un préavis.
Si les stipulations relatives à l’exécution d’un préavis n’ont pas été respectées, vous pouvez prétendre à l’obtention de dommages-intérêts.

c) Dommages et intérêts

Le montant des dommages-intérêts compense tout le préjudice mais rien que le préjudice.

Par conséquent, vous pouvez notamment prétendre à l’indemnisation de votre préjudice financier (ex : perte de marge, licenciements économiques…), préjudice d’image (ex : fournisseurs, distributeurs…), préjudice moral qui vous est causé en qualité de chef d’entreprise…

Cependant, même dans l’hypothèse du respect des stipulations contractuelles relatives à la fin du contrat, la responsabilité de la partie à l’initiative de la rupture des relations commerciales est susceptible d’être engagée en cas de rupture brutale des relations commerciales établies.

2. Rupture brutale des relations commerciales établies

a) Principe

Le législateur, entend offrir une protection contre une rupture brutale des relations commerciales établies.

Ainsi, engage la responsabilité de son auteur le fait, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

  • La notion de relation commerciale établie concerne tant la fourniture d’un produit que l’exécution d’une prestation de service,
  •  La rupture, pour être préjudiciable et ouvrir droit à des dommages et intérêts, doit être brutale, c’est-à-dire selon le droit commun, «imprévisible, soudaine et violente» et effectuée sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords professionnels,
  • Le préavis contractuellement prévu, même respecté, est susceptible d’être jugé insuffisant par les juges. Dans ces conditions, l’auteur de la rupture engage sa responsabilité,
  • Des spécificités sont à prendre en compte s’agissant de la durée de préavis, ainsi, par exemple, lorsqu’une relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur (MDD), la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous MDD.

b) Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts à fixer doivent tenir compte de la durée du préavis qui aurait dû être accordé et des conséquences dommageables résultant de l’absence de préavis, en gain manqué et perte prouvée.

Ainsi, le préjudice peut notamment être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période d’insuffisance de préavis.

Par conséquent, si la rupture indélicate d’un contrat peut avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour votre société, voir porter atteinte à sa pérennité, vous avez les moyens de réagir.

Rapprochez-vous d’un avocat qui sera à même de défendre vos intérêts et ceux de votre société.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés