Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Que signifie la suppression des peines plancher ?

La suppression des peines plancher est une partie essentielle de la réforme pénale actuelle. Mais que signifiait réellement l’expression « peine plancher »?

En droit français, le code pénal ne prévoit que des peines maximales. Par exemple, le code pénal puni le vol de 3 ans d’emprisonnement, cela signifie « 3 ans maximum ». Le juge ne pourra pas condamner une personne pour vol à une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans, il pourra en revanche le condamner à une peine inférieure (6 mois, un travail d’intérêt général, 2 ans avec sursis, une amende etc…).

Il existe néanmoins une exception en matière de crime. Le tribunal ne pourra condamner un crime à une peine inférieure à 1 an d’emprisonnement (ou 2 ans d’emprisonnement s’il s’agissait d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, par exemple un assassinat).

A la suite de plusieurs faits divers sur fond de récidive, le législateur a prévu en 2007 des « peines plancher », c’est à dire un minimum en deçà duquel le juge ne peut pas descendre si les faits ont été commis en état de récidive.

A titre d’exemple, un voleur récidiviste sera condamné au minimum à 1 an d’emprisonnement. C’est le système des peines plancher.

Supprimer les peines plancher : quels changements ?

La suppression des peines planchers ne révolutionnera pas le système actuel, en effet les peines plancher n’étaient déjà pas automatiquement appliquées.

D’une part lors de la qualification des faits, l’état de récidive pouvait ne pas être retenue par le tribunal et donc la peine plancher non applicable.

D’autre part, les magistrats disposaient de la faculté d’écarter cette peine plancher en raison des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur, ou des garanties d’insertion ou de réinsertion de l’auteur ; ce qui laissait une grande latitude aux tribunaux.

Mais alors, comment sanctionner plus sévèrement la récidive ?

Tout d’abord il est évident que l’état de récidive est pris en compte par le juge qui a le pouvoir d’apprécier la nature et le quantum de la peine.

De plus, la loi prévoit des peines maximales plus élevées lorsque les faits sont commis en état de récidive, à titre d’exemple un vol en état de récidive est puni de 6 ans d’emprisonnement (il s’agit bien d’un maximum, le juge pourra s’en écarter).

Enfin, la récidive a également pour conséquence d’écarter certaines modalités de peines applicables aux condamnés non récidivistes. En effet, la récidive peut avoir pour conséquence d’écarter le bénéfice d’une peine avec sursis (par exemple, l’auteur d’un vol avec violences en récidive, ayant déjà bénéficié d’un sursis avec mise à l’épreuve lors de sa première condamnation, ne pourra pas en bénéficier une seconde fois).

Par ailleurs, en matière de permis de conduire, certains comportements commis en état de récidive (exemple : la récidive d’une conduite en état alcoolique) entraînent obligatoirement l’annulation du permis de conduire sans que le juge ne puisse empêcher cette mesure. Avis aux conducteurs ayant fait l’objet d’une première condamnation : cette règle est en effet peu connue !

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés