Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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Statut de témoin assisté pour Christine LAGARDE, qu’est-ce que cela signifie ?

Les médias relayent l’information selon laquelle Christine LAGARDE a été placé sous le statut de témoin assisté par la Cour de Justice de la République (CJR).

Qu’est-ce que cela signifie ?

La CJR est une juridiction qui a compétence pour juger l’ancienne Ministre de l’économie s’agissant d’une infraction qui est susceptible d’avoir été commise dans l’exercice de ses fonctions.

La commission d’instruction de la CJR avait la possibilité de mettre en examen Madame LAGARDE ou de la placer sous le statut de témoin assisté.

Le choix de la commission se réalise à travers une grille de lecture fondée sur la gravité et la concordance des indices en présence.

Ainsi, est susceptible d’être mise en examen, toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d’une infraction.

La CJR ne peut mettre en examen un individu que s’il ne peut pas le placer sous le statut de témoin assisté.

Le mis en examen est assisté de son avocat qui a accès au dossier.

Il peut demander la réalisation d’actes à la commission d’instruction.

Ce statut, outre qu’il est stigmatisant, est souvent assorti de mesures coercitives (incarcération, contrôle judiciaire…), contrairement au statut de témoin assisté.

Le statut de témoin assisté, quant à lui, est susceptible d’être retenu à l’encontre de toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices rendant vraisemblables qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction dont la commission d’instruction est saisi.

Comme son nom l’indique, le  « témoin assisté » bénéficie de l’assistance d’un avocat qui a accès au dossier et peut demander la réalisation d’actes de nature à discréditer les indices rendant vraisemblable que son client ait pu participer à l’infraction.

Ces statuts sont susceptibles d’évoluer. A titre d’exemple, le juge qui constatera l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre d’un témoin assisté peut le mettre en examen, à l’instar de Nicolas SARKOZY dans l’affaire BETANCOURT.

Maîtres Clémence BOUQUIN & Alexandre BOURIC
Avocats Associés – Cabinet ACB

Cabinet ACB Avocats associés

Catégorie : Droit pénal, Procédure