Vous sortez de négociations de plusieurs mois avec ce que vous espériez être un futur cocontractant ?
Vous avez engagé d’importants moyens humains et matériels en vue d’obtenir la signature de ce contrat ?
Vous n’êtes pas sans recours face à une rupture brutale de pourparlers.
Si votre voisin édifie une construction en débordant sur votre propriété, cela est qualifié juridiquement d’empiétement.
Or, en empiétant ainsi sur votre terrain, votre voisin commet une violation de votre droit de propriété contre laquelle vous disposez de recours.
Vos droits dépendent de trois éléments distincts qu’il convient d’identifier :