Vous êtes convoqué à une audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité aussi appelée audience de CRPC, que cela soit en qualité d’auteur de l’infraction où de victime, nous vous proposons une FAQ de nature à répondre aux questions courantes au sujet de cette procédure.
Archives de Mot-Clé : convocation
J’ai été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis, qu’est ce que cela signifie ?
Vous avez été jugé par le Tribunal Correctionnel et vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement assortie du sursis, vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle peine.