Questions Juridiques

Le blog juridique du cabinet d'avocats ACB.

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La déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation

Les souscripteurs de prêts à la consommation sont de plus en plus nombreux. Dans le but de protéger les emprunteurs insolvables, il existe des sanctions à l’encontre du prêteur.

L’une des pratiques qui consiste à protéger l’emprunteur est la déchéance du préteur à exercer son droit aux intérêts du crédit, ce qui signifie que l’emprunteur ne serait tenu de rendre que le montant de la somme prêtée et non les intérêts.

Toutefois, cette sanction s’applique que s’il  y a des manquements aux conditions essentielles lors de la conclusion du contrat.

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